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; 2°) d'enjoindre au Comité économique des produits de santé de fixer les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente au public des greffons osseux viro-inactivés Ostéopure de la société Ost

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, LES ARRETES VISES AU 1ER ALINEA 1° ET 2° DE L'ARTICLE 1ER FIXENT LES PRIX OU PRIX LIMITES A LA PRODUCTION ET, LE CAS ECHEANT, A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION, SOIT PAR LA DETERMINATION DU PRIX LUI-MEME

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