de 170 000 francs hors marchandises, celles-ci étant payables selon l'inventaire au jour de la prise de possession fixée au 1er janvier 1987 ; qu'après la vente définitive, les époux B... ont assigné

la procédure suivie contre Philippe X... pour homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

par voie d'avenant au présentant marché, le prix ne peut varier qu'aux conditions fixées au présent CCAP, notamment pour cause de variation économique".

[O] [S], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Richmond, défendeurs à la cassation.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2014), que

Z..., directeur de cette société, le prix de vente de la partie Nord réservée aux jardins familiaux était fixée à 13 francs le mètre carré, que ce prix avait été repris par Me X..., notaire rédacteur de

juge en fonction du plus grand avantage de l'enfant ; qu'en autorisant Mme Y... à emmener sa fille hors du territoire national sans l'accord préalable de M.

contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris

, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a déclaré coupable, a ajourné le prononcé de la peine et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 1997), que la

Sur la validation du rapport et la fixation du prix définitif de la cession L'article 3.2 de l'acte réitératif stipule expressément que : « Le prix qui sera fixé s'imposera aux parties ».

B..., se prévalant d'un acte sous seing privé du 21 décembre 1964, dans lequel les époux Y... déclaraient avoir reçu de l'intéressé le prix de vente d'un immeuble, être prêts à signer les actes définitifs

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

de la décision définitive ayant fixé le prix du bail renouvelé, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ; que

X... et a fixé à 15 902,07 francs l'arriéré de loyers ; qu'en décidant cependant que la société Batisol ne pouvait se prévaloir de cette mise en demeure, dont la validité avait été définitivement jugée

Après expertise médicale réalisée à la demande de la victime, la date de consolidation, par décision notifiée le 11 février 2020, a été fixée au 27 décembre 2020. 3.

visés à l'article 131-26 du Code pénal, 5 ans d'interdiction d'exercer une profession en matière de tourisme et d'organisation de voyage ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris