de l'activité et les conditions de son exercice. 9.

de l'activité et les conditions de son exercice. 9.

de l'activité et les conditions de son exercice. 9.

de l'activité et les conditions de son exercice. 9.

Elle oppose que les conditions de l’article L.511-1 sont réunies en ce qu’elle est effectivement titulaire de créances et que les plans de redressement des débitrices principales ne remettent pas en cause

les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier'; qu'il convient d'apprécier si, pendant la période considérée en l'occurrence

une activité de consultations juridiques et rédaction d'actes en droit des affaires, droit de la famille, droit privé et droit pénal, excluant les risques générés par le conseil financier et en gestion

unique sous réserve que chaque participation, prise isolément, satisfasse aux conditions d'exonération, la condition relative à la rémunération pouvant, sous certaines conditions, être appréciée globalement

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Demarle, qui soutenait que l'activité d'agent commercial de Mme [S] n'étant pas son activité principale, les parties avaient pu, en application

faisant fonction de présidente, Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources, le correspondant local de la presse

au sein d'une entreprise, il ne peut prétendre au statut de VRP que si lactivité de représentation est principale ; qu'ainsi la cour d'appel en considérant que M.

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal 4.

Y... doit être débouté de sa demande tendant à la prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation ; qu'en revanche, les frais qui doivent être pris en considération

de challenge de sécurité et aux primes d'intéressement pour l'exercice 1989, et a annulé celui concernant le versement de transport aux salariés dispensés d'activité ; Sur le premier moyen du pourvoi

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.

en compte de la part variable, pour l'activité considérée, n'impliquait aucune amputation de la rémunération du salarié, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien (

par le préfet, est pris à la demande des syndicats intéressés d'employeurs et de travailleurs d'une profession entre lesquels est intervenu un accord sur les conditions dans lesquelles est donné le repos