Y... n'a pas fait l'objet de rapports disciplinaires, il n'a pas fait l'objet de retrait de crédit de réduction de peine et il a bénéficié de réductions supplémentaires de peines octroyées régulièrement

Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que commet une faute de nature à le priver du droit à remboursement le prêteur qui libère

Le droit national est donc dès lors contraire au droit de l'Union européenne et doit être écarté.

l'objet d'un contrat remis au client au moment de la conclusion de la vente, lequel doit mentionner, à peine de nullité, le prix global à payer et les modalités de paiement ; qu'en cas de vente à crédit

d'heures de formation de délégation dont il bénéficie au titre de ses mandats internes de délégué syndical, membre du CE et membre du CHSCT –du crédit d'heures de formation dont il bénéficie au titre

le siège est [...], 2°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [...], 4°/ à la société CBP solutions

de résiliation de plein droit du crédit-bail, conformément à la clause résolutoire ; que n'ayant obtenu qu'un règlement partiel de leur créance de loyers le 16 mars 1995, ils ont assigné, le 24 avril

En tout état de cause, elle demande que soit prononcée la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour défaut de consultation du FICP préalablement à la souscription du contrat de crédit et la condamnation

droit exigible, -condamné solidairement la SARL LRC et Monsieur [C] [P] à payer à la société Crédit Coopératif la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

la société CREATIS et Monsieur [W] [L], CONDAMNE Monsieur [W] [L] à payer à la société CREATIS la somme de 16022,92€ € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin

[R] et de Mme [V], - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit, - condamné la société BNPPPF à rembourser à M.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts'.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ; que par application des principes susvisés, il convient de prononcer