, il appartient à l'entreprise entrante d'informer d'abord par écrit l'entreprise sortante de la reprise du marché et selon l'article 2-3-2 du même avenant, c'est à compter de cette information et dans

et de l'intéressement ne constituent pas des salaires et n'ont pas en conséquence à être prises en compte dans le calcul des indemnités légales de rupture du contrat ; que si le régime d'ordre public

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2019 : 167,67 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 : 917 euros - dommages et intérêts

sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime d'intéressement du 15 juin 2014 au 1er juillet 2015 ainsi que des dommages et intérêts pour violation du statut

d'établissement et du comité d'entreprise siégeant soit à Rillieux, soit à Dardilly et a refusé de lui régler en heures supplémentaires les heures de réunion et de déplacement effectuées avant 9 heures

X... à une amende de 120 000 euros ; "aux motifs que s'agissant de la répression, compte tenu de l'ampleur des travaux qui ont été entrepris de façon totalement illégale, de l'intérêt financier qui était

Y... puisse se prévaloir des termes de cette lettre pour justifier l'achèvement de sa mission à la date de son départ de l'entreprise, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

social et économique central de [1] venant aux droits du comité central d'entreprise de [1], et les conclusions de M.

X... une interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale

n'interdit à l'employeur de créer et de gérer de telles activités sous le contrôle du comité d'entreprise ; que le comité d'entreprise ne peut revendiquer le versement à son profit des sommes affectées

ou un manquement à son obligation de discrétion ; qu'en refusant d'annuler la sanction prononcée contre la salariée, motif pris qu'en établissant la liste de ses questions pour la réunion du comité d'entreprise

K... , après que les comptes annuels de cette dernière aient été faussement présentés, M. C... ayant eu lui-même dans cette opération un intérêt personnel et financier non négligeable ; que M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, affirme que lesdits fonctionnaires seraient "salariés à part entière" de l'entreprise et auraient un intérêt commun avec les salariés de

d'entreprise ; "aux motifs que "pour les exercices 1989 et 1990, les documents annuels et les rapports des commissaires aux comptes n'ont pas été soumis aux membres du comité d'entreprise" ; "alors

aux taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts échus : 3 770,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 377,04 € au titre des congés payés afférents, 1

Les périodes de collaboration sous contrat de travail à durée déterminée, de toute nature, effectuées pour l'entreprise sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté à partir de

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent