Y... demandant l'annulation de la rétrocession effectuée au profit de ce dernier, en soutenant qu'elle ne respecterait pas les objectifs de la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la SAFER

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-P+B Pourvoi n° B 19-14.682 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme I... K....

, X... a refusé cette priorité à la voiture conduite par Goullieux, qui a été tué sur le coup ; qu'il reconnaît avoir vu au loin le véhicule prioritaire mais affirme avoir pensé jusqu'au dernier moment

anonyme, prise en la personne de son représentant légal, route de Paris à Poitiers (Vienne), en cassation des arrêts rendus le 29 novembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit

celui-ci, ancien toxicomane, avait fait semblant de vouloir se racheter et par cette ruse, il avait réussi à s'infiltrer dans des institutions publiques consacrées à la protection des enfants et avait profité

: Sur le pourvoi formé par la société Nestlé France, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 2000 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit

Ainsi la collectivité territoriale doit, lorsqu'elle conclut un bail rural, d'abord considérer l'ordre des priorités.

mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Lordson, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit

[G] [Y] à la commune de [Localité 1], le tribunal en a déduit qu'il s'ensuivait raisonnablement une renonciation de la part des riverains au bénéfice du droit de priorité qui leur avait été concédé en

Sur le pourvoi formé par la société Ediradio, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

dénommée société anonyme, Sopad Nestlé et domiciliée 17/19, quai du Président Paul X..., à Courbevoie), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit

., s'était engagé sans la prudence nécessaire pour s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger, seule la vitesse excessive à laquelle circulait Laurent Y... étant à l'origine de l'accident, ce qui privait

X... a été exproprié au profit de la ville de Paris de locaux qu'il occupait ; Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur le préjudice commercial de M.

société Clinique de Longpré a été déclarée en redressement judiciaire le 20 octobre 1997 ; que, par jugement du 3 avril 1998, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit

que l'arrêt attaqué, refusant de faire droit à l'exception d'incompétence tenant au fait que les gendarmes n'étaient pas territorialement compétents pour constater l'infraction de non-respect de la priorité

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Livre de Paris, dont le