28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions d'inscription au rôle des contributions directes - Preuve à rapporter - Pièce n'ayant

L'obligation de motivation ne peut pas s'étendre au-delà des éléments dont la preuve est rapportée au jour de son édiction.

Landry X..., qui agissait en tant que subrogé dans les droits et actions des cessionnaires, n'avait pas d'autre preuve à rapporter que celle de la réalité de la créance de ceux-ci, la cour d'appel a violé

1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

décembre 2001, texte interprétatif, et par conséquent applicable aux instances en cours à la date de la publication de cette loi, que le loyer révisé ne peut être fixé à la valeur locative que si la preuve

1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

1967 ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

les assureurs irrecevables à exercer les droits de la société Aircelle, l'arrêt, après avoir exactement relevé que la subrogation légale ne peut jouer en faveur de l'assureur qu'à la condition que la preuve

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Preuve rapportée par le contribuable - Rapports d 'expertise établis à l'occasion d'une instance pénale.

Métivet, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

produit les effets d'un licenciement nul, et condamner la société à verser à la salariée diverses sommes, la cour d'appel retient qu'il résulte des éléments produits, précis et concordants, que la preuve

.] - Preuve de l 'exagération de l'imposition - Preuve non rapportée.

habituel de l'exposition aux poussières d'amiante pendant plus de dix ans est établi et que la preuve est rapportée que le cancer-broncho pulmonaire de Rodolphe Y... et le décès qui en a été la suite

- ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve

- ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions et craintes de persécutions - Preuve

Bézard, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

n'a été mis en place dans l'entreprise et que l'inspecteur n'a pu obtenir aucun document lui permettant de contrôler le respect de la législation sur la durée du travail ; qu'ils retiennent que la preuve