par la loi et la convention collective, l'obligation pour l'employeur de respecter les dispositions en vigueur pour le calcul du salaire est une obligation légale qui ne saurait être subordonnée à la preuve

N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE ECRITE DU CONTRAT DE PRET, COMME L'AURAIT EXIGE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AURAIT PU TOUT AU PLUS CONSTITUER

pas qu'elle ait été dans l'impossibilité d'exiger une « preuve écrite » du paiement en dépit de « l'exigence d'une preuve écrite édictée par l'article 1341 du Code civil » et qu'elle ne fournisse « aucun

Y... prétendait lui avoir prêtée, la cour d'appel se borne à relever que celui-ci était dans l'impossibilité morale d'obtenir une preuve écrite du prêt accordé par lui et qu'il ne pouvait lui être reproché

. ; " aux motifs que les déclarations de Robin Z... et des époux Y... constituaient le commencement de preuve par écrit prévu par l'article 1347 du Code civil, rendant admissible la preuve testimoniale

1315, 1348 et 1354 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve

suppose la volonté des parties puisqu'il s'agit d'un contrat, qui est une convention qui crée des obligations, ce qui suppose un accord de volonté entre au moins deux personnes ; qu'en l'absence de la preuve

présentes ; que, même dans l'hypothèse où le prévenu aurait pu croire qu'en agissant de la sorte, il faisait reconnaître son bon droit, il n'en a pas moins commis un faux en se fabriquant à lui-même une preuve

Sur l'absence de contrat et de devis signé : défaut de preuve écrite au sens de l'article 1359 du Code civil Il incombe au demandeur d'apporter la preuve écrite du consentement de la SARL MG [X] aux travaux

DU CONTRAT DONT ELLE ALLEGUAIT L'EXISTENCE, ALORS QU'IL EST CONSTANT EN FAIT QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER ET D'OBTENIR A TOUT LE MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT

La demande subsidiaire de restitution de la somme de 30 000 € sera rejetée ; 1° ALORS QUE la preuve écrite peut être suppléée par un commencement de preuve par écrit ; qu'en ayant jugé que Mme G... ne

l'existence d'une délibération du bureau habilitant le trésorier à agir dès lors que cette délibération n'était pas elle-même versée aux débats, le tribunal d'instance, qui a ainsi déclaré indispensable une preuve

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut

Pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit donc émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut.

En ce cas, elle est exclusivement écrite. / Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une

OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE BENTOUT, NI L'IMPOSSIBILITE OU SE SERAIT TROUVE HARAICHE DE SE RESERVER UNE PREUVE ECRITE ET SANS RELEVER UNE FRAUDE A LA LOI DONT HARAICHE AURAIT ETE

SIGNE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES >>; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI L'EXISTENCE D'UN USAGE POUR DISPENSER LA SOCIETE CHALLETON DE FOURNIR UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION DONT ELLE RECLAMAIT

X... fait grief au jugement du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'autorisation de prélèvement sur un compte bancaire doit être donnée par écrit ; que dès lors, en retenant que M.