D'AIX-EN-PROVENCE, ADRESSE A GOUVAN, ANCIEN NOTAIRE DE CE RESSORT, LA LETTRE RECOMMANDEE PRESCRITE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 POUR LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ILS LUI AVAIENT VERSEES EN VUE DE PRETS

ENFIN, QUE, SELON LE POURVOI, LA BONNE FOI DE GADY NE POUVAIT ETRE ADMISE PUISQUE " APRES AVOIR TENTE EN PREMIERE INSTANCE DE FAIRE JUGER QUE LES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES EN VUE DE FAIRE ETABLIR UN PRET

SAVAIT QUE CES FONDS PROVENAIENT DE PRETS HYPOTHECAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES NOTAIRES, TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE ET LES CONSEQUENCES DES ACTES AUXQUELS ILS PRETENT LEUR MINISTERE,

SE PREVALAIENT DE CREANCES DE REPARATION AYANT MIS EN JEU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE A RAISON DE FAUTES PENALES ALORS QUE, DES SOMMES LUI AYANT ETE REMISES EN VUE D'UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE IL AURAIT

LEUR ONT FAIT DELIVRER, AINSI QU'AU SYNDIC DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE A L'EFFET D'OBTENIR LE PAIEMENT DU RELIQUAT DES INTERETS D'UN PRET HYPOTHECAIRE

Paris, 28 novembre 1995), que, par acte sous seing privé du 30 janvier 1990, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile de France (la banque) a consenti à la société Rejagui (la société) un prêt

DURANT LES ANNEES 1974 ET 1975 A CONSISTE, PRINCIPALEMENT, EN CELLE DE MANDATAIRE DE L' "OFFICE DE CREDITS HYPOTHECAIRES", DONT L'OBJET EST DE FACILITER LE PRET HYPOTHECAIRE ; QU'A CE TITRE, M. X...

BENEFICIAIRES CHACUN DE CES NOTAIRES DOMICILIATAIRES AVEC LA MENTION : "A CHARGE POUR LUI DE LES REPARTIR AUX DIFFERENTS PRETEURS AYANT ACCORDE DES PRETS A LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON ETUDE"

NE MODIFIE NI LA SUBSTANCE, NI LA NATURE DES FAITS RETENUS PAR L'ACCUSATION DES LORS QUE LEDIT ARRET PRECISE QUE LES CLIENTS DU NOTAIRE LUI AVAIENT CONFIE DES FONDS POUR PROCEDER ULTERIEUREMENT A DES PRETS

REEL DANS DEUX ACTES DE PRETS HYPOTHECAIRES, SANS CARACTERISER NI L'INTENTION CRIMINELLE, NI MEME LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE, SERAIT-IL SIMPLEMENT EVENTUEL; "ALORS QUE LA MATERIALITE D'UNE INEXACTITUDE

AYANT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMBOURSER DES PRETS HYPOTHECAIRES NEGOCIES PAR X..., NOTAIRE, PLUSIEURS IMMEUBLES LUI APPARTENANT ONT ETE SAISIS ET VENDUS SUR ADJUDICATION, LE 12 MARS 1954, POUR LA

AVAIT REMIS A CAVIGGIA, ALORS NOTAIRE, UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS AVEC MANDAT DE L'EMPLOYEUR A " UN PRET HYPOTHECAIRE A INTERVENIR SUR DEUX ANS A 12 % AFFAIRE MATTEI VALENTINE" AINSI QUE LE PRECISE

DESAFFECTER, LE MATERIEL ROULANT, LE FONDS DE COMMERCE, LES MARQUES, BREVETS ET LICENCES, LES STOCKS ET LES CREANCES A COURT TERME, ET QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PRENDRE EN CHARGE LE REMBOURSEMENT DES PRETS

LE FAIT PAR LUI D'ACCEPTER UNE REMUNERATION (DE 5 %) QUI LUI ETAIT OFFERTE DANS CES CONDITIONS EST EXCLUSIVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE ET DE TOUTE COMPLICITE, ET ALORS QUE, REQUIS DE RECHERCHER UN PRET

LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'OBJET DU CONTRAT N'ETAIT PAS L'AMENAGEMENT DE L'IMMEUBLE MAIS UN PRET

ET AU PAIEMENT DES FRAIS, ET QUI SERAIT GARANTI PAR L'AFFECTATION HYPOTHECAIRE DE TROIS IMMEUBLES, DESIGNES PAR LEUR SITUATION ; QU'AU VU DE CETTE ATTESTATION, LA BANQUE SCALBERT CONSENTIT UN PRET-RELAIS

TROIS MOIS, A LA RADIATION DES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES PRISES SUR L'IMMEUBLE VENDU ; QU'UNE PREMIERE HYPOTHEQUE AVAIT ETE RADIEE, MAIS QU'UNE SECONDE, INSCRITE LE 29 MARS 1962, EN VERTU D'UN PRET

AYANT CHARGE LE NOTAIRE HERMENT DU PLACEMENT DE SES CAPITAUX EN PRETS HYPOTHECAIRES, CELUI-CI A REALISE AU NOM DE SON CLIENT, SUIVANT GROSSE AU PORTEUR EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1959, UN TEL PRET D'UN MONTANT