AYANT, LE 4 MARS 1967, PROCEDE A CETTE DENONCIATION, LES DOCTEURS BRIOT ET ERNY ONT ALORS SOLLICITE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 12; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

DE N'AVOIR PAS TENU SES ENGAGEMENTS LA SOCIETE ANTAR L'A ASSIGNE EN RESTITUTION DU PRET ET DU MATERIEL FOURNI, EN DOMMAGES-INTERETS POUR INFRACTION A LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DU CONTRAT, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE

A, LE 10 OCTOBRE 1955, DONNE A BAIL COMMERCIAL A Z..., UN MAGASIN SIS A SARREGUEMINES,19, RUE SAINTE-CROIX ; QUE CE BAIL A ETE CEDE LE 29 JUILLET 1960 A DEMOISELLE A... ; QUE LA CONVENTION LOCATIVE

TITRE DE LOUAGE, DE DEPOT, DE MANDAT DE NANTISSEMENT, DE PRET A USAGE, OU POUR UN TRAVAIL SALARIE OU NON SALARIE, A LA CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER, OU D'EN FAIRE UN USAGE, OU UN EMPLOI DETERMINE

AVAIT, EN JUILLET 1973, PASSE AVEC LA SOCIETE DES TUILERIES MODERNES RICHE UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ BUTANE SUBORDONNE A DES ESSAIS DE RENDEMENT SATISFAISANTS ; QU'A CETTE FIN, ELLE A MIS A LA

EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI ET A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT-ET-GARONNE LES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES A CEUX-CI ; QUE, CEPENDANT, ESTIMANT

licence IV est insuffisante à caractériser une autorisation tacite ; que la Cour observe d'ailleurs que la pièce produite par la SCI CASCA sur la demande de mutation de la licence et intitulé COMMODAT PRET

RECUPERABLES ET IDENTIFIABLES DOIVENT OBLIGATOIREMENT FIGURER PARMI LES IMMOBILISATIONS ET LA REPONSE MINISTERIELLE CONCERNE L'HYPOTHESE D'UN PRET A USAGE DE L'EMBALLAGE CONSIGNE, NON CELLE DE SA LOCATION

* * * FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 7 août 1990 la SCI CASCA a acquis un chalet à usage d'habitation et de commerce connu sous le nom

Vu les conclusions de l'appelante tendant au bien fondé de sa demande alors que le logement prêté a servi à l'usage pour laquelle il a été emprunté et qu'elle doit pouvoir disposer de cet appartement pour

ni la banque prêteuse, l'illogisme de l'existence d'un prêt relais au nom de Ghislaine A... si ce n'est pour permettre d'assurer l'avenir de celle-ci et de son enfant sans souci de remboursement, tous

a consenti aux acquéreurs un prêt garanti par une inscription de privilège de vendeur et par une hypothèque ; qu'à la suite de la défaillance des acquéreurs, la Caisse des dépôts et consignations a sollicité

la qualification de prêt professionnel et ce quel qu'eût été l'usage auquel les fonds prêtés avaient été réellement employés celui-ci n'étant pas susceptible de modifier la destination contractuellement

y a lieu de rappeler que l'objet de la convention de prêt à usage est de permettre à M.

que la société Bouygues Méditerranée a consenti, le 29 août 1977 à l'EARL de la Tour d'Aling un "prêt à usage" renouvelable portant sur l'ensemble d'un domaine ; que la société Bouygues Méditerranée lui

un prêt à usage de ce fonds, M.

à une utilisation collective ; que le prévenu a déclaré avoir effectué les copies uniquement pour un usage privé ; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; que, tout au plus, le prévenu a

Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte, mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui