Selon le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la mutualité : " Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle

dans le cadre du prêt n° 11121300 octroyé par la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE ; -invité la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE à justifier du remboursement effectué auprès de SOGEFINANCEMENT le cas échéant dans

française ayant versé des prestations complémentaires à M.

La SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE souligne à juste titre que pour être cause de nullité, l’erreur doit porter sur les qualités substantielles de la prestation, et avoir été déterminante du consentement

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La CAISSE de la MUTUALITE

; "alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation

; "alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation

; "alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation

; "alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation

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; " alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation

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; "alors que l'application de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence qui sanctionne pénalement l'auteur d'un refus de vente ou de prestation

X... a été affilié le 31 mars 1989 à l'assurance maladie des exploitants agricoles par la Mutualité sociale agricole ; que celle-ci lui a fait connaître qu'il ne pourrait prétendre aux prestations de

les salaires, afférentes aux deuxième et troisième trimestre 1988 ; "aux motifs que selon les conclusions du prévenu et les justifications produites, les paiements ou retenues au profit de la mutualiste