AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603239da5011a7702783a0d0
23 mars 2018
23 mars 2018
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/08067 [C] C/ Association MULTI SERVICE DÉVELOPPEMENT (MSD) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
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1ère chambre civile B
66162bdf99851e0008f1e604
9 avril 2024
9 avril 2024
que Mme [S] est locataire d'un appartement situé dans un immeuble appartenant à un bailleur social, la société Alliade Habitat et que cette dernière a conclu le 4 juillet 2013 un contrat d'astreinte multi
Source officielle