X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal et emploi de salariés

X..., son gérant, ont été condamnés définitivement par la juridiction de police des chefs d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à

, compte-tenu du travail par les salariés des artisans turcs en coordination étroite pour la réalisation d'un même ouvrage avec des tâches complémentaires, il apparaît tout à fait conforme aux pratiques

une couverture complémentaire de santé et auquel l'employeur versait une part patronale de cotisations pour permettre à ses salariés de bénéficier de ces prestations complémentaires, qu'ils avaient eu

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 12 février 2015 de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4.

temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme et emploi de salariés à temps partiel sans contrat de travail écrit comportant les mentions légales, pour avoir offert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 février 2006), que Mme X..., salariée de la société

des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA), gestionnaire du régime de prévoyance complémentaire auquel avait adhéré son employeur, lui a versé des prestations jusqu'au 8 septembre 2005

; que l'URSSAF conteste cette position, expose que la prestation n'est pas nécessairement liée à une incapacité temporaire de travail ou à une incapacité permanente consécutive à un accident du travail

X..., salarié de la Société générale de logistique depuis octobre 1994 en qualité de préparateur de commandes, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail, entre avril 1995 et novembre 1996 ;

Placé en arrêt de travail depuis le 7 février 2018, le salarié a été déclaré médicalement inapte au poste, le 3 décembre 2018. 4.

du salarié ; qu'enfin, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur et le salarié avaient cotisé l'un et l'autre au régime de retraite complémentaire, peu important que leurs obligations de cotisations

1134 du code civil ; 5°/ que le fait pour l'employeur d'exclure des salariés en raison de leur âge du bénéfice de prestations complémentaires de retraite au sein d'une catégorie de salariés ne suffit

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

de ses demandes à titre de rappels de salaires, l'arrêt retient que le salaire de base du salarié est majoré d'un salaire de base complémentaire correspondant à la prime d'ancienneté intégrée au salaire

, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Florence Y... et Patrick X... coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; "aux

travail, ne prévoit que le transfert des salariés attachés au marché ayant fait l'objet du changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux.

F... étant en réalité le gérant de fait et l'employeur des co-gérants roumains de RPO Carrelage et des salariés de la SARL Roys ; sur l'infraction de travail dissimulé : que le délit de travail dissimulé