Le nombre et la répétition quotidienne de la plupart de ces mouvements caractérise l'habitude exigée au tableau pour déclencher la présomption d'imputation professionnelle de la pathologie, peu important

AXA subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage et tiers à cette convention ne pouvait agir contre VERITAS que sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et ne pouvait bénéficier de la présomption

Il appartient à l’employeur, qui conteste le bénéfice de la présomption d’imputabilité de démontrer que la présomption d’imputabilité était inapplicable.

Elle considère que la condition d'exposition au risque n'étant pas remplie, la présomption d'imputation professionnelle attachée aux travaux était inapplicable, que la décision de prise en charge de la

prévaut la commune précise clairement que la liste de travaux mentionnés est " limitative " ; l'agent n'effectuant pas l'une des tâches limitativement énumérées par le tableau ne peut bénéficier de la présomption

Le manque de collaboration caractérisé des sociétés Euro Market Motors et Moteurs 60 ne saurait lui être imputé.

Elle en déduit qu'il n'existe aucun motif juridique permettant de lui imputer la responsabilité de cet événement tragique.

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Bourgogne-Franche-Comté (ci-après la CARSAT) a imputé les dépenses de la maladie professionnelle de M.

CGPA Ré et CGPA Europe et celles exercées au sein de la société mère desdites sociétés et d'autres sociétés, le premier président, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la présomption

S'il résulte de la jurisprudence que l'obligation de résultat emporte à la fois « une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage », cela signifie seulement que l'inexécution

X..., journaliste, motif pris que « 'autorisation donnée par le juge était justifiée par les présomptions de fraude imputées aux sociétés Edimag et Ediprint et portait sur leurs activités commerciales

X... avait, avant son incarcération, le même comportement à risques que ce donneur, en se droguant par voie intraveineuse, avant même la transfusion litigieuse de 1981, suffisait à renverser la présomption

fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu

tenu aucun des registres nécessaires pour la vérification du calcul des heures de travail, des heures supplémentaires et la prise des repos compensateurs, la cour d'appel pouvait, en raison des présomptions

fiscales, lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu

sciatique par hernie discale L. 4-L.5 et L.5-S.1 avec atteinte radiculaire de topographie correspondante ; qu'au nombre des conditions auxquelles ce tableau subordonne l'application du régime de présomption

remarques liminaires du jugement publié sur le site web du tribunal que la décision rendue par la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur cette affaire soulignaient qu’il aurait été contraire à la présomption

quatre condamnations et ne semble pas vouloir rentrer dans le rang, qu'il convient donc d'aggraver la sanction prononcée à son encontre en la portant à 13 mois d'emprisonnement ; " alors que la présomption