date du 7 janvier 2004, qui, dans la procédure contre eux, notamment du chef de présentation de comptes annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de constater la prescription

Z..., en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale

, rendu par la cour d'assises du Nord le 19 octobre 2001, et ainsi exclure la prescription, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 379-4 du code de procédure pénale et 133-2 du code pénal.

le crime de faux en écriture publique est devenu délit depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal (article 441-4) ce qui ramène à trois années le délai de prescription; "ainsi l'information a

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88

mise en oeuvre de l'action publique, a violé ensemble les articles 8 du Code de procédure pénale, 112-2 du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-4, 112

du 29 janvier 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 8, 591 et 593 du code de procédure pénale

, 113-6 alinéa 2, 442-2 du code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné « la remise de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4, 112-2-4 du Code pénal, 7, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a

Jacquy, - LA COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions

de procédure pénale, la prescription de l'action publique est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite tels que ceux qui ont pour objet de constater les délits, et d'en découvrir ou d'en

; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 132-71, 321-1 et 321·2 2· du code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale ;

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 434-4 du Code pénal

de l'action civile devant la juridiction pénale, et tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'interruption de la prescription née de la constitution de partie civile de l'Epic SNCF aux

d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 75 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

, 6, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la mise en accusation de

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique du fait de la prescription pour les faits commis sur la personne

prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu'au 1er mars 2017 dispose qu'en matière de délit, la prescription de l'action