l'administration s'exerce, en matière de contributions indirectes, « jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt » que la prescription

mouvement l'action publique du chef de l'article 30 de la loi précitée, seul le réquisitoire introductif pouvant mettre en mouvement l'action publique ; que, même en admettant que le cours de la prescription

selon le moyen : 1 / que si, en application de l'article 2265 du Code civil, l'acquéreur à juste titre et de bonne foi d'un immeuble en prescrit la propriété par dix ou vingt ans, le délai de prescription

", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les actes annulés n'ont pu valablement en interrompre le

pourvoi formé par : -BODE Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 juin 1992, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions

" du fait de la notification régulière par le prévenu de l'offre de preuve au seul ministère public ; "alors, de seconde part, que les prescriptions relatives à l'observation des délais prévus par les

, n'a pas pour effet de modifier sur ce point les lois de prescription promulguées avant son entrée en vigueur; qu'il en est ainsi à l'égard de la loi du 10 juillet 1989 relative à la prescription de

de l'action civile susceptible d'être invoquée par le plaignant du fait de l'impossibilité ou il se trouve de contraindre le juge à accomplir un acte interruptif de prescription s'applique tant à l'action

; qu'en refusant à Mme X... le droit d'invoquer la prescription de ses auteurs antérieurs à 1955, au motif, erroné, que la zone des cinquante pas géométriques dépendait du domaine maritime de l'Etat,

à l'assuré, le contrat d'assurance doit préciser tous les points de départ de la prescription, et notamment le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur lorsqu'elle

, continuateur de la personne du créancier, demeure soumise à la prescription ayant commencé à courir du vivant de son auteur ; que l'héritier peut dès lors se voir opposer le délai de prescription déjà

en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'après avoir fixé le point de départ de la prescription biennale au 1er avril 2018, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription

principe qu'un acte interruptif de prescription à l'égard des uns a le même effet à l'égard des autres ; qu'en refusant de prendre en considération les actes interruptifs de prescription accomplis par

suffisantes pour permettre à l'assuré, le syndicat des copropriétaires, de connaître les causes d'interruption du délai de prescription biennale, de sorte que la clause relative à la prescription biennale

F... fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription, alors « que la demande en justice interrompt le cours de la prescription lorsqu'elle porte sur les droits et actions soumis à cette prescription ; qu'en

/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrit ; que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer

Devant le juge de la mise en état, l'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

de la peine ; que l'opposition au jugement, reçue en 2001, a interrompu la prescription de la peine et constitue le point de départ d'un nouveau délai de prescription de l'action publique, la poursuite