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367 résultats pour « preemption »

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Article 4

—

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de

Article 4

—

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de

Article 4

—

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme , qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de

Article 4

—

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de

Article 4

—

Pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321- 4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et

Article 3-1

—

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de

Article 4

—

Pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il s'agisse du recours à l'expropriation ou de l'exercice des droits de préemption et de

Article R215-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 49

Code de l'urbanisme

Dans les articles R. 215-12 à R. 215-18, ce qui est dit du département vaut également pour le délégataire éventuel du droit de préemption en application de l'article L. 215-8.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 88

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Code de l'urbanisme

Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert

Article L213-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 87

Code de l'urbanisme

Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

Le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des cohéritiers

Article L1112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° Au chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, en ce qui concerne les espaces naturels sensibles des départements ; 2° Aux chapitres Ier, II et III du titre

Article L213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Les biens acquis par exercice du droit de préemption doivent être utilisés ou aliénés pour l'un des objets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1, qui peut être différent de celui mentionné dans la décision de préemption.

Article L412-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 38

Code rural (nouveau)

Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice

Article L143-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 92

Code rural (nouveau)

Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 peut être exercé pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa.

Article R1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Le droit de préemption de l'Etat est exercé dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les espaces naturels sensibles, aux articles R. 215-9 et suivants du code de l'urbanisme ; 2° En ce qui concerne le droit de préemption urbain, les zones

Article L441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 60

Code rural (nouveau)

grève son immeuble à une personne autre qu'un ascendant ou un descendant du complanteur et le complanteur en cas de vente de l'immeuble grevé de son complant, lorsqu'il s'agit d'une parcelle dont il est le seul métayer , bénéficient d'un droit de préemption

Article L219-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 55

Code de l'urbanisme

-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :

Article L213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié son intention d'acquérir le bien dans les conditions fixées aux articles L. 211-5 ou L. 212-3, le propriétaire est tenu d'informer les locataires, les preneurs ou les occupants de bonne foi du

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