Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 297 résultats pour « pratiques prohibées par les dispositions d'ordre public du code de la santé publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 297 résultats pour « pratiques prohibées par les dispositions d'ordre public du code de la santé publique »
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EXTRAIT
Article R1424-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
En application des dispositions de l'article L. 1424-2, les actes de soins d'urgence que peuvent réaliser les sapeurs-pompiers, n'étant pas par ailleurs des professionnels de santé déjà autorisés à la pratique de ces actes, sont énumérés aux articles
Article 6
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de la grossesse ; 2° Le décret n° 75-354 du
Article 39
, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, l'article 25 de la présente loi ou les articles L. 333-1-1 et L. 333-1-2 du code du sport.
Article 193
Chapitre II : Institut national des données de santé, Art. L1462-1, Art. L1451-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1435-6, Art.
Article R4127-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 00
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de médecin en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé
Article R4321-67-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 23
la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Article R4127-310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 98
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de sage-femme a été accordé au titre de l'article L. 4002-5 du code de la santé publique
Article R4312-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 96
santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Article L522-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits.
Article 38
-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5125-1-1 ; II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5125-32 ; III.
Article R161-76-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 29
Dans le domaine de l'évaluation des pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, la Haute Autorité de santé établit :
Article 2
Ce cycle de formation comprend des enseignements, des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole des hautes études en santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements de santé publics ou privés, ou d'autres établissements
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94
publique préalablement à la première mise à disposition sur le marché.
Article R522-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 01
Les catégories de produits mentionnées à l'article L. 522-18, pour lesquels certaines pratiques commerciales sont prohibées, sont les produits relevant des types 14 et 18 définis par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du
Article 39
- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Règles d'exercice professionnel, Art. L4134-1, Art. L4362-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article 2 bis
Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :
Article 12
Les pharmaciens résidents justifiant au moment de leur première nomination de trois ans de pratique professionnelle attestée par une inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens, sous réserve des dispositions de l'article 541 du code de la santé
Article R4322-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 63
de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Article R4127-215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 37
de la santé publique, lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet, sont tenus de l'informer de la liste des actes qu'ils sont habilités à pratiquer.
Article 40
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 1333-137 du code de la santé publique figurant à l'article 15 du présent décret : 1° Les activités nucléaires déclarées avant la date de publication du présent décret sont dispensées du renouvellement
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