Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 322 résultats pour « prévenu régulièrement cité et non comparant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 322 résultats pour « prévenu régulièrement cité et non comparant »
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Article R4137-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité,
Article 12-13
grade ou, en cas d'impossibilité, plus anciens dans le même grade ; 3° Pour chaque comparant, deux militaires appartenant au même corps que l'intéressé.
Article R4137-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10
général des armées ; 3° Trois généraux de division, et, sauf impossibilité, tous plus anciens dans leur grade que le comparant le plus élevé en grade si celui-ci est général de division ; 4° Pour chaque comparant, un officier général du même grade et
Article D269-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dispositions des articles R. 123 à R. 133 et R. 135 à R. 138 du code de procédure pénale sont applicables aux témoins cités devant les juridictions des forces armées.
Article R4137-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Lorsque le comparant est un militaire servant en vertu d'un contrat, le conseil est composé au moins d'un militaire servant également sous contrat.
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.
Article 390
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 09
La citation informe le prévenu qu'il peut se faire assister d'un avocat de son choix ou, s'il en fait la demande, d'un avocat commis d'office, dont les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, et qu'il
Article R4137-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
Pour la désignation des membres du conseil supérieur en relation avec le grade détenu par le comparant, une liste de trois noms d'officiers généraux, par siège à pourvoir, est établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions de l'article
Article 12-12
Ce conseil comprend, outre les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 12-10, deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps pour chaque comparant ; l'un de ces militaires est du même grade que le comparant et plus
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Article D222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.
Article 7
Le président appelle le comparant et son éventuel défenseur. Leur absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Article 394
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.
Article 11
A l'ouverture de la séance, le président appelle le comparant et, le cas échéant, son ou ses défenseurs. Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.
Article 7
L'envoi d'un volontaire devant le conseil de discipline est décidé par le directeur du centre de formation qui désigne un rapporteur, communique au comparant les raisons au vu desquelles il est envisagé de le sanctionner et recueille ses observations
Article 1259
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58
Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.
Article L160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 04
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.
Article 390-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28
Elle l'informe qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition.
Article R4137-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 60
Siègent dans un conseil d'enquête des militaires en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant et ne se trouvant pas dans l'une des situations de congés prévus à l'article L. 4138-2.
Article R4137-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14
Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
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