, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que M.

doit en informer préalablement le prévenu et le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'ainsi, l'éventualité d'une requalification

La Cour européenne a donc estimé que les requérants n’étaient pas en position de préparer et présenter leurs moyens de défense relatifs aux nouvelles qualifications respectivement retenues et à leurs conséquences

, reconnu curieusement qu'elle n'avait pas mis dans la boîte le produit des sur-facturations mais directement dans la caisse alors que les sommes manquantes n'ont pas été retrouvées, disant finalement

en abus de biens sociaux, sans constater que le prévenu aurait été mis en mesure de se défendre sur cette nouvelle qualification, a violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense ; "alors

I... n'a pas été mis à même de connaître précisément les faits et infractions qui lui étaient reprochés et n'a pas pu organiser sa défense ; qu'en refusant cependant d'annuler la citation, la cour d'appel

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Philippe X... a été poursuivi du chef de faux et d'usage, en

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel a requalifié les faits d'abus de biens ou du crédit d'une société

que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non- présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non-présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non- présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non- présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non-présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non-présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non-présentation

, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que les faits originairement poursuivis consistaient en un défaut ou en la non-présentation