Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 630 résultats pour « prévention d'un dommage imminent ou cessation d'un trouble manifestement illicite »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 630 résultats pour « prévention d'un dommage imminent ou cessation d'un trouble manifestement illicite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
mentionnées à l'article 2 les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service affectés dans le service de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne chargée de la prévention
Article 221-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation
Article L165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
et la réparation des dommages environnementaux ; 2° Désigne l'autorité administrative compétente pour mettre en œuvre les dispositions du présent titre ; 3° Détermine les conditions d'appréciation de la gravité d'un dommage tel que défini à l'article
Article R162-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
Lorsque l'autorité administrative compétente considère que la demande mentionnée à l'article précédent révèle l'existence d'un dommage ou d'une menace imminente de dommage au sens du présent titre, elle recueille les observations de l'exploitant concerné
Article L152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil
Article R77-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3.
Article 122-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 87
La diminution de peine prévue au second alinéa de l'article 122-1 n'est pas applicable en cas d'altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou d'un délit lorsque cette altération
Article L161-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 03
Le présent titre ne s'applique pas aux dommages à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages : 1° Causés par un conflit armé, une guerre civile ou une insurrection ; 2° Résultant d'activités menées principalement dans l'intérêt de la
Article D3223-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07
En cas de troubles politiques en pays étranger, le commandant de force maritime peut recevoir, pour leur donner asile, les personnes fuyant un danger imminent et qui ne peuvent se réfugier sur des navires de leur nationalité.
Article L5241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
, après réalisation d'une étude de conformité ou d'une visite.
Article L3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L. 3212-1 ou lorsqu'un péril imminent pour la santé de la personne a été constaté dans les conditions prévues au
Article R152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44
-Lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris
Article Tableau n° 5 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 79
Manifestations secondaires : Troubles neurologiques : méningite lymphocytaire, parfois isolée ou associée à : - douleurs radiculaires ; - troubles de la sensibilité ; - atteinte des nerfs périphériques et crâniens (syndrome de Garin-Bujadoux-Bannwarth
Article 1253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant
Article L3824-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre
Article L321-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 30
Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d'une chose qu'ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil, à l'occasion de l'exercice d'une
Article 431-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 26
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être
Article R557-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 58
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.
Article 20-8
Les conditions de la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives sont définies à l'article L. 333-10 du code du sport.
Article 33
Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31, en dehors des cas où elles se réunissent à la suite d'un accident grave de service, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles
Page 2 · 71 630 résultats