AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fca86212cdb6e76e45d5d61
17 septembre 2020
17 septembre 2020
par Me Clément DUPOIRIER de Herbert Smith Freehills Paris LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Juin 2020, en audience publique, devant
Source officiellePage 2 sur 20726
4e chambre 2e section
5fca622cc359d14a0a2bcdd2
4 novembre 2020
4 novembre 2020
La cour d'appel a rendu un arrêt le 4 novembre 2020 dont le dispositif précis n'est pas fourni dans le texte transmis, mais qui statue sur les prétentions des parties en appel.
Résumé IA — à vérifier