, délai au-delà duquel les tiers sont fondés à croire que cette action ne peut plus être engagée ; qu'en décidant néanmoins que la publication d'une demande en nullité, fondée sur l'article L. 111-5 du

d'avoir prononcé la nullité de l'acte de vente et de l'avoir condamnée à payer la somme de 30 000 francs à titre dommages-intérêts à M.

de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel subi, et la somme de 150 000 francs en réparation du préjudice moral ; "au motif que "le montant des détournements commis au préjudice de BTP

civile devant un tribunal répressif la victime directe de l'infraction ; que le prévenu avait fait valoir que les faits qui lui étaient reprochés n'avaient pu causer à M.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice des acquéreurs. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

de tous les actes de procédure postérieurs à la plainte du 17 décembre 1987, exception régulièrement présentée par Pierre Y... et tirée d'une prétendue violation de l'article 687 du Code de procédure

Rémy E... en qualité de co-tuteurs, et Mme Céline Z... la somme supplémentaire de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de leur préjudice moral et de les condamner in solidum à payer

de cause : - débouter les emprunteurs de leur appel incident, tant sur la somme de 4.554 euros au titre du prétendu préjudice financier que les 3.000 euros au titre d'un prétendu préjudice économique

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; 2 ) que la sanction de l'absence de cause réside également dans la nullité du contrat ; qu'ainsi la cour d'appel a encore violé l'article

de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de la procédure antérieure tirée d'un prétendu remplacement irrégulier du juge d'instruction à la date du 11 octobre 1983, d'où il a déduit devant la cour d'appel la prescription de l'action publique

réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,

Y... la somme de 2 475 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à acquérir des actions de la société à titre gratuit ; 2°/ que le salarié qui n'a

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le mandataire était responsable du préjudice causé par le dol commis au préjudice de l'acquéreur. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

causé par le délit d'entrave à son fonctionnement ; qu'au cas d'espèce, en déclarant recevable la constitution de partie civile de M.

où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête est secrète ; qu'ainsi, hors les cas prévus par l'article 114 du code de procédure pénale,

Captime vachon créations publicité la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice et la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; que la nullité de la vente d'un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant pour elle de la restitution des intérêts, primes d'assurances