X... et que le sommet du mur présentait une pente particulièrement faible ne résultant que de la pose d'un enduit et non de l'état préexistant du mur, la cour d'appel a pu en déduire que la présomption

" ET QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL DOIT JOUER, ALORS, QUE, D'UNE PART, L'ACTE DU 29 SEPTEMBRE 1878 INVOQUE PAR PINTAUD, TITRE NON COMMUN AUX PARTIES, SERAIT INOPPOSABLE A

à défaut de titre contraire ; que l'expert faisait état de deux titre corroborant cette présomption de mitoyenneté du mur, le premier en date du 21.10.1917 qui faisait état « d'un mur mitoyen

part que la présomption de mitoyenneté joue également en largeur, pour la partie du mur commune aux deux constructions, en ajoutant une bande dite « pied d'aile » (un pied dans l'ancien système de mesure

» du mur litigieux, l'arrêt attaqué a refusé d'examiner « l'antériorité de la propriété des consorts [M] » dont ces derniers se prévalaient pour contester l'application de la présomption de mitoyenneté

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble de la copropriété était, en 1933, plus élevé que celui de Mme Z..., la cour d'appel, en retenant à défaut de titres probants, que la présomption

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le mur exhaussé n'était pas un mur séparant des bâtiments et retenu, à bon droit, que la présomption

La présomption de mitoyenneté peut être combattue notamment par un titre contraire ou l'existence de marques de non-mitoyenneté.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant apprécié souverainement le sens et la portée des documents soumis à son examen ainsi que les présomptions

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel apprécie souverainement les titres et autres éléments de preuve soumis à son examen ainsi que la valeur des présomptions

-déclarer que tenant la fonction de soutènement du mur litigieux la présomption de mitoyenneté est écartée.

pour fonction non de clôturer les fonds contigus des parties mais de soutenir les terres du fonds supérieur, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant, que la présomption

Concernant les parcelles AB n°[Cadastre 3] et AB n°[Cadastre 2], le mur étant présumé mitoyen et monsieur [L] [N] n'apportant aucun élément de nature à renverser la présomption de mitoyenneté, la demande

B... de sa demande, l'arrêt retient que les présomptions indiquent que le mur, dans sa partie qui fait face à la terrasse supportant la corniche, est mitoyen ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2002), que les époux X... ont assigné les époux Y..., leurs voisins, pour faire reconnaître la mitoyenneté

(violation de l'article 653 du Code civil), 2 ) que la réunion des conditions d'application de la présomption de mitoyenneté d'un mur s'apprécie à l'époque de son édification et non par rapport à la

W..., la cour d'appel a retenu, d'une part, que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil n'était pas applicable en présence d'un mur séparant une propriété bâtie d'une propriété non

bâtiments prenait appui sur le pilier qui était dans le prolongement du mur de séparation entre les bâtiments, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, pu en déduire l'existence de présomptions