Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

X..., président du conseil d'administration de la société d'expertise TCO, et M.

[U], après débats en l'audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

Y..., président du conseil d'administration, Jean-Louis Z..., trésorier, et M.

qu'il était relevé qu'il était président du conseil d'administration de la société Champagne Ringer et qu'il agissait, non pas à titre personnel, mais en qualité de président du conseil d'administration

Y..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société Champagne Lang X...

Dumas, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

d'administration est le représentant du CCAS ; au contraire du texte applicable aux sociétés commerciales, le décret du 6 mai 1995 ne reconnaît au président de son conseil d'administration aucun pouvoir

Y..., qui était président du conseil d'administration de cette société de participer de quelque manière que ce soit à sa gestion ; que M.

Y..., président du conseil d'administration de la société ; Attendu que M.

X..., ancien président du conseil d'administration de la société Fiduciaire A. X...

X... président du Conseil d'administration et actionnaire détenant la moitié du capital de la société Financière Valero qui contrôlait un groupe de quarante-deux sociétés; qu'après avoir rappelé que

X... s'était vu retirer le carnet de chèques de la société ainsi que la carte de crédit de la personne morale à la suite de sa "révocation" des fonctions de président du conseil d'administration; qu'en

X..., ancien président du conseil d'administration de la société Influx, devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, afin d'obtenir sa

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M.

Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.