avait fait l'objet de travaux de réfection réalisés par la société SCREG pour le compte de la commune de Neuves-Maisons ; qu'il résulte de l'instruction que ledit accident a été causé par la présence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

Michel Y... ne présentait aucune particularité ; que les enquêteurs ont noté la présence sur la chaussée de gravillons épars et que les attestations contraires fournies ar les requérants n'ont, en raison

R10 ET R232 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE,EN CE QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA PRESENCE

AIT SOUTENU QUE SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE N'ETAIT PAS EN L'ABSENCE D'EMPLACEMENTS RESERVES AUX PIETONS OU NORMALEMENT PRATICABLES, CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE ; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE MELANGE

Estimant que les dommages subis étaient dus à la présence, sur la chaussée, d'une plaque d'égout qui n'était pas alignée à la voie, M.

Elle soutient que : - alors qu'elle circulait à moto et procédait au dépassement d'un camion circulant à très faible allure, elle a été victime d'une chute provoquée par la présence sur la chaussée d'excavations

A LA LOYERE SAONE-ET-LOIRE ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 6 AU VOLANT D'UN ENSEMBLE ROUTIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS TENOUX PAR SUITE DE LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE

, ce qui interdisait de voir dans le comportement de la victime la cause exclusive de l'accident ; qu'ainsi l'arrêt viole l'article 3, alinéa 1, in fine de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la présence

ce jugement serait entaché d'une irrégularité ; Au fond : Considérant que, le 22 octobre 1970, deux véhicules sont entrés en collision sur la route nationale 161 bis à Vern-d'Anjou en raison de la présence

Par la présente requête, M.

Il soutient que : - son accident a été provoqué par une flaque d'huile présente sur la voie de circulation ; - ce défaut d'entretien normal de la chaussée engage la responsabilité pour faute de la

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1999, où étaient présents : M.

X..., le 9 septembre 1983 vers 12 heures, alors qu'il circulait en cyclomoteur à Paris, place de la Concorde, est imputable à la présence sur la chaussée d'une flaque d'huile sur laquelle l'engin a glissé

; " alors, d'une part, que la cour d'appel a constaté elle-même que Jean-François Y..., arrivé sur les lieux où le blé provenant du camion conduit par Eric A... s'était répandu sur la chaussée, le 8

réservée aux véhicules se dirigeant vers Lyon, on doit considérer que la position de ce véhicule était normale ; que même si l'on tient compte de l'effet de surprise causé par la présence sur la chaussée

X... s'est fracturé la jambe droite après avoir dérapé a été provoqué par la présence sur la chaussée de l'avenue Salvador Allende, classée voie départementale, d'une excavation de 6 m 40 de long sur 1

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX A..., DEMEURANT ... DU DOCTEUR Z...