qu'il résulte de la procédure des charges suffisantes contre Jean-Bernard X... d'avoir donné la mort à Rava Y..., sa conjointe avec cette circonstance que l'homicide volontaire a été commis avec préméditation

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre de l'inculpé des charges suffisantes des chefs d'homicides volontaires commis avec préméditation

(question n° 2) ; "alors que la préméditation est une circonstance aggravante personnelle ; que la culpabilité de l'auteur ne peut être retenue que s'il est constaté à la fois par la question et par

même Code, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse du chef d'homicide volontaire avec préméditation

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Daniel X... devant la cour d'assises du chef de tentative de meurtre avec préméditation

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 octobre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, sous l'accusation de tentative de meurtre avec préméditation

préméditation, à savoir l'accusé Jean-Pierre Y... et l'accusée Bernadette X..., veuve Z... ; " et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la préméditation constitue une circonstance aggravante

les faits spécifiés à la question numéro 1 avec préméditation, n'est pas légalement posée et doit entraîner la nullité de la décision" ; Attendu qu'après avoir répondu par l'affirmative à la question

B... et Kim C... et a prononcé la mise en accusation d'Eric X... des chefs d'homicide volontaire avec préméditation sur la personne de Jean-Pierre D... et tentative de ce crime sur la personne de Bruno

»), à la question spéciale n° 2 (« La tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation ?

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Claude C... du chef d'homicides volontaires commis avec préméditation

(cf. arrêt p. 11 4 et 5 et p. 12 1 et 2) ; "alors que la préméditation est le dessein formé, avant l'action, d'attenter à la vie de la victime ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que

Serge Capelle et relevé les différents indices de culpabilité qui peuvent être retenus contre lui, la chambre d'accusation énonce que "de ces faits résultent charges suffisantes de meurtre avec préméditation

-3 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la façon suivante : "la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation

d'avoir, le 9 août 1987, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement causé la mort de Thierry Y..., avec la circonstance aggravante de préméditation

renvoyé Michel Y... devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne pour y être jugé des chefs de meurtre et tentative de meurtre, avec cette circonstance aggravante qu'ils auraient été commis avec préméditation

qu'il existe des charges suffisantes contre Amédé Y... d'avoir au Gros Morne, le 11 janvier 1993, volontairement donné la mort à Sabas Licide avec cette circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation

Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait contre Laurent Z... charges suffisantes d'homicide volontaire, commis avec préméditation