qu'il était conduit par M.

d'instruction) proches de M.

Edouard a, de façon constante au cours de l'instruction, admis que les chèques sans provision ne devaient pas figurer dans le compte "opérations à régulariser" mais dans celui "débiteurs divers", qu'il

qui ne pouvait lui être opposée et que, dans ce cas, l'escroquerie n'aurait pu résulter que de la connaissance dès l'origine de l'insolvabilité des tirés, élément non constaté par la cour d'appel qui

sollicitée et conclut au rejet de la demande de provision et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

, a violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision qu'en l'absence de contestation sérieuse de la créance alléguée par le demandeur

techniques, il y avait eu modification et dévoiement des conduits de cheminée chez les époux X... et que l'entreprise choisie par eux pour remise en l'état initial n'avait pu réaliser un nouveau conduit

notamment du chef de conduite sans permis de conduire, il ne pouvait être substitué auxdites poursuites l'incrimination de conduite malgré une annulation du permis de conduire sans constater l'acceptation

sur elle à la suite des coups de feu dont elle a été la cible lors de son interpellation ; que le juge d'instruction a transmis le 21 novembre 2016 au directeur de la maison d'arrêt de [...] le courrier

doit prononcer sur chacun des faits dont le juge d'instruction est saisi par la plainte de la partie civile ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la plainte de la partie civile, de l'ordonnance entreprise

de PARIS du 15 septembre 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour attentats à la vie d'autrui par l'administration de substances de nature à entraîner la mort, a confirmé l'ordonnance du juge

[A] et son employeur de l'ouverture d'une instruction, de la possibilité de consulter les pièces et de formuler des observations du 27 décembre 2021 au 07 janvier 2022 et de la possibilité de consulter

suivie contre personne non dénommée des chefs de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

des fichiers STIC et de confirmer le jugement, dont la Cour adopte les motifs, en ce qu'il a déclaré Alain Y... coupable des faits de détournement de leur finalité des informations obtenues par consultation

du cautionnement étant versée par provision en application de l'article 142-1 du Code de procédure pénale ; "1°) alors que, ce n'est qu'avec le consentement de la personne mise en examen, et sur la

à plusieurs reprises en se heurtant systématiquement à un refus du juge d'instruction, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour dire Jean-Louis X... irrecevable à soulever devant

de leurs investigations ; qu'il relève au surplus que les textes relatifs à la sonorisation n'ont pas été annexés, à titre d'information, à la demande d'entraide du juge d'instruction français ; qu'il

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge des référés a ordonné une telle mesure d'instruction en fixant la mission de l'expert, en rejetant la demande de provision et en condamnant MMA à payer une provision