AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

Il soutient que : - il a des attaches privées et professionnelles sur le territoire et souhaite pouvoir se pouvoir en cassation devant le Conseil d'Etat ; - il est porté atteinte à sa liberté d'aller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° S 93-14.670 formé par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse organisant les services de la juridiction, Statuant par décision rendue publiquement, réputée contradictoire et susceptible d'un pouvoir

cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ; que la cassation à l'origine de la saisine de la cour d'appel ayant été limitée aux seules

PAR LA PARTIE ADVERSE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA RECEVABILITE DU POUVOI EN CASSATION, AIT COMMENCE A COURIR CONTRE

locaux au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative de sorte que le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort et n'est susceptible d'être contesté que par un pouvoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance en date du 27 mai 1990 du président de la commission d'admission des pouvoirs

[T] [J] a déclaré se pourvoir en cassation contre la décision de la 10ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes rendue le 23 juillet 2020.

paragraphe) n'est entachée d'aucune erreur dans la mesure où, de façon claire et précise, elle indique que Madame Y... : "ne démontre pas que les soucis inhérents à ces deux instances lui auraient causé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que l’urgence est en principe constatée en cas de

Par un arrêt n° 21VE03283-21VE03284-22VE01257 du 27 octobre 2022, notifié le 30 octobre 2022, non frappé d'un pouvoir en cassation et qui est donc devenu définitif, la cour a rejeté les requêtes du préfet

balance à l'instar de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il existe d'ailleurs des exceptions jurisprudentielles à l'inopérance en cas

interjeté appel du jugement ; Attendu qu'ainsi, n'ayant pas été partie à l'instance d'appel, la demanderesse n'avait pas qualité pour se pouvoir en cassation ; D'où il suit que son pourvoi n'est

Jean-François Neouze, fondé de pouvoir, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Privas, au profit du directeur général de la Concurrence