(Toulouse, 10 décembre 1996) qu'au bénéfice de la décision de première instance (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 20 juin 1995) ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 février 2016 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 159 F-D Pourvoi n° Z 15-13.399

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : B 17-20.700 Demandeur : Mme [R] veuve [U] Défendeur : M.

, enregistré sous le n° M 89-05.058 a été rejeté par l'arrêt susvisé du 12 mars 1991 ; que l'arrêt attaqué est ainsi devenu irrévocable et le second pourvoi sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir

l'expose à des conséquences manifestement excessives, le risque de non restitution de la somme due ne pouvant pas caractériser de telles conséquences ni suffire à justifier que l'exécution rendrait le pourvoi

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Non-lieu à statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° K 15-

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Pourvoi sans objet Mme TEILLER, président Arrêt n° 728 F-D Pourvoi n° C 21

statuer ; Met les dépens de la présente instance à la charge du receveur principal des Impôts de Longuenesse, ès qualités, qui, en renonçant au bénéfice de l'arrêt attaqué et en rendant ainsi le pourvoi

A sont, à la date de l'introduction de son pourvoi, dépourvues d'objet et par suite irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meyer, dont le siège social est

matérielle affecte le dispositif de l'arrêt susvisé en ce que celui ci indique que l'arrêt attaqué est cassé « dans toutes ses dispositions » ; Attendu que la cassation est partielle, le premier moyen du pourvoi

le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi

PRESCRITE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE 10 ANS PREVU A L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Réalisations France industrie, dont le siège social est ... (8e),

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que la décision n° 24049572 du 19 mars 2025 de la Cour nationale du droit d'asile a rendu le pourvoi

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Loty B..., épouse de M. X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bordelaise de CIC dont le siège est ..