Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 312 résultats pour « poursuites disciplinaires non engagées dans le délai de deux mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
56 312 résultats pour « poursuites disciplinaires non engagées dans le délai de deux mois »
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EXTRAIT
Article R712-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 71
La formation de la section disciplinaire appelée à connaître des poursuites engagées contre un maître de conférences, un membre d'un personnel assimilé ou un enseignant associé de même niveau est composée de quatre membres, à savoir le président, un autre
Article 44
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article R812-24-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée.
Article R812-24-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article R. 812-24-2.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article 50-5
Il peut, par décision motivée, proroger ce délai pour une durée de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions.
Article R6152-527
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07
Si des poursuites disciplinaires sont engagées à l'encontre de l'assistant, la décision de suspension peut être confirmée par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le délai d'un mois suivant la décision du directeur, pour une durée
Article 54
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à dater de la réception par son président du rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu’il est procédé à une enquête.
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Le Conseil supérieur se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article 11-8
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans la déclaration d'intérêts ou son actualisation, la destruction des documents mentionnés au premier alinéa est suspendue jusqu'à
Article 9
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport mentionné à l'article 2. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article 9
Les poursuites sont engagées selon la procédure prévue en matière d'impôts conformément aux articles L. 257-0 A et B, L. 258 A et L. 260 du livre des procédures fiscales.
Article R231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
Toutefois, en cas de poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies
Article R811-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 811-11.
Article R*136-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14
La commission supérieure se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article D321-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
prévu par la convention en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention
Article 9
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête.
Article R712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.
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