Article R812-24-20 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R812-24-20
Article R812-24-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mars 2014
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Texte de l'article
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente par le directeur général ou le directeur de l'établissement dans les cas prévus à l'article R. 812-24-2.
Articles cités dans le texte
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