pénal, l'a condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

délits de vol aggravé et de conduite malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

prévention, ont été commis en 1965, 1966 et 1967 ; que s'agissant en l'espèce d'infractions successives de même nature commises, les unes avant, les autres après le 8 janvier 1966 et comprises dans une poursuite

de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 mai 1987 qui, pour infraction à la législation du repos hebdomadaire, l'a condamné à huit amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

7ème chambre, en date du 24 novembre 1988, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 50 amendes de 1 200 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique

infractions à l'article L.22117 du Code du travail, et à 32 amendes d'un montant de 2 000 francs chacune pour infractions à l'article L. 2215 du code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Suisse d’Assurances à l’endroit des sociétés Bureau Face B Architectes et Maf en qualité d’assureur de celle-ci ; CONSTATONS l’extinction de l’instance entre ces parties ; DISONS que l’instance se poursuit

chambre des appels correctionnels, en date du 11 mai 1990, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamné à 34 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1992, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 22 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

De surcroît, dans la mesure où la société Axa France Iard , bien que ne le sollicitant pas de manière expresse dans son dispositif, sollicite de voir dire que l'instance se poursuit uniquement entre elle

hebdomadaire, un système de répression spéciale, qui déroge au droit commun, et selon lequel, s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées, en cas de pluralité d'infractions faisant l'objet d'une poursuite

PREVENTION, ONT ETE COMMIS EN 1969 ET 1970 ; QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'INFRACTIONS SUCCESSIVES DE MEME NATURE COMMISES LES UNES AVANT, LES AUTRES A PARTIR DU 20 JUIN 1969 ET COMPRISES DANS UNE POURSUITE

attaqué a condamné Chantal B... à huit amendes de 50 francs ainsi qu'à une amende de 30 francs ; "aux motifs que si Mme B... conteste la publication de l'arrêté préfectoral servant de fondement aux poursuites

employées " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 260-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article R. 260-2, alinéa 1° du Code du travail qu'en cas de poursuite

FRERES ET A Y... ; QUE DES POURSUITES UNIQUES ONT ETE ENGAGEES CONTRE LES SUSNOMMES SUR LA BASE DE CES PROCES-VERBAUX, POUR FAUSSE DECLARATION DE LA VALEUR A L'IMPORTATION ; ATTENDU QUE POUR RELAXER

Joëlle Y..." ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des articles R. 260-1, alinéa 1er, et R. 262-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 6 août 1992, qu'en cas de poursuite