des prévenus, mais il résulte des citations qu'elle demandait qu'ils soient notamment condamnés à des amendes pénales prévues par les articles 410 et 414 du Code des douanes ; qu'en l'absence de poursuites

tout fondement légal" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985, la juridiction répressive ne peut être saisie du délit de banqueroute que sur poursuite

du versement, avait considéré que le plaignant n'avait invoqué aucun préjudice propre à la profession représentée et indépendant des intérêts généraux de la société et, à défaut de réquisitions de poursuites

cet état l'arrêt attaqué ne saurait encourir le grief du moyen ; Qu'en effet l'amende douanière a un caractère mixte à la fois pénal et fiscal ; qu'elle doit être prononcée, même en l'absence de poursuites

raison d'un préjudice particulier, distinct du montant de leur créance" ; " alors que l'article 211 (devenu L. 626-16 du Code de commerce) énonce que la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite

de ce magistrat, ni l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, se bornant à désigner la chambre d'accusation " qui pourra être chargée de l'instruction ", ne constituent des actes de poursuite

du ministère public pour des faits de violence supposément commis par M.

créance, ce qui les rend recevables en leurs conclusions de partie civile ; il faut observer que l'article L. 654-17 du code de commerce dispose que la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

interdisait qu'une telle peine soit prononcée alors qu'une précédente décision devenue définitive avait sanctionné les prévenus pour les mêmes faits sur un autre fondement" ; Attendu que sur les poursuites

interrompue, il faut que dans le délai restant à courir intervienne, soit le dépôt d'une plainte conforme aux exigences de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, soit un acte de poursuite

n'était pas invoqué par lui dans ses écritures, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs; "2°) - alors que la cour d'appel était saisie par la plainte de la partie civile, à laquelle se référaient les poursuites

restant à courir jusqu'au 31 décembre 2000 ; que la prescription n'aurait été acquise que le 11 avril 2001 ; or, par sa demande d'enquête, selon soit transmis du 6 avril 2001, acte d'enquête ou de poursuite

rejeté les exceptions de procédure, - ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder monsieur Alain E..., expert inscrit sur la liste nationale, pour examiner les 135 dossiers visés dans la poursuite

nullité de la citation en son paragraphe visant l'infraction de banqueroute, (...) l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985 énonce qu'en la matière, "la juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite

chefs d'exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité ; que le tribunal correctionnel les ayant renvoyés des fins de la poursuite

1984, avaient été terminés en 1984, ne produit aucun élément justificatif établissant que leur achèvement remonte à plus de trois ans avant la constatation de l'infraction ; " alors que dans toute poursuite

, l'opportunité des poursuites du ministère public lui permettant de viser les personnes physiques directement à l'origine des délits ; dès lors que les panneaux publicitaires de 4 m X 3 m affichés sur