, alinéa 2, du Code du travail, alors qu'une entité ne saurait être réduite à l'activité dont elle est chargée, l'identité d'activité ne constituant qu'un simple indice, et qu'aucun autre élément n'attestait

et envisagerait de poursuivre des activités dans la partie Est du département ; qu'il est indéniable que les éléments et renseignements contenus dans ce rapport se sont révélés en grande partie exacts

son activité en 1989 et considérer que la société Senec, ayant pour objet la commercialisation d'adoucisseurs d'eau, créée en février 1986, avait en fait repris l'activité de la SARL Europur" ; Sur

des éléments de l'enquête, que sous couvert de la domiciliation de son siège social en Espagne, la société Car center hispanica a exercé en réalité en France une activité de négoce de véhicules automobiles

est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un

le contrat de travail de Mme X... ; Attendu que la société AAST fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2002) d'avoir jugé qu'elle était tenue de poursuivre ce contrat de travail et de l'avoir

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Pierre X..., d'une activité bénévole même réduite, n'était pas de nature à le mettre dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351

de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Locacil a été poursuivie pour avoir à [...], entre le 1er février 2012 et le 31 mars 2013, exercé une activité

condamné, à titre de peine principale et sous astreinte, à la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

est poursuivie ou reprise.

X... avait en réalité poursuivi son activité professionnelle de toiletteur-éleveur de chats, en achetant des chatons persans en août 1999, puis en créant et immatriculant au registre du commerce en mars

et les circonstances de fait au cours desquelles le délit a été commis ; qu'en se bornant à dire qu'il était constant qu'Alain X..., de novembre 1990 à mai 1993, avait exercé des activités diverses et

Finance Conseil de Dominique Y..., elle n'entendait poursuivre que la seule activité de conseil financier et qu'en n'examinant pas la question des risques de commission d'une nouvelle infraction au regard

la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Ulrich Z..., pour discrimination syndicale, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

en chef du journal, compte tenu du nombre réduit de numéros, avait dorénavant en charge la totalité des articles et reportages ; qu'en délaissant totalement ces attestations de nature à établir l'état

procès-verbal de l'inspection du travail, base des poursuites, que Mme Jocelyne X..., directrice de l'établissement Monoprix [...], à prédominance alimentaire, ayant fait connaître à ses salariés lors

de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que onze employées travaillant dans un atelier de l'entreprise Gaiatrend ayant pour activité