mais apte à un poste " sans contact avec les produits chimiques, les bains, le latex.

procédure pénale dans leur rédaction antérieure à la loi du 16 décembre 1992, 364, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille des questions qu'aucune question n'a été posée

en termes strictement identiques si ce n'est la période concernée à la Cour et au jury, ce qui non seulement contrevient au principe posé par l'article 349 du Code de procédure pénale mais de plus porte

est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue

du Port autonome de Papeete n° 10/85 du 19 avril 1985 et l'article 1er de l'arrêté n° 653/CM du 2 juillet 1985 ; 2°/ qu'en retenant que les deux postes successivement occupés par la salariée, avant et

de chef caissière, a été victime le 3 janvier 2011 d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son poste nécessitant le port de charges, la flexion répétée

constitué par le point fixe à savoir le Pont Rouge ; En effet contrairement aux affirmations de la société Port Croisade, l'accès à la mer depuis le poste d'amarrage livré aux époux P... est impossible

Ces protestations sont pour le moins tardives et il est dépourvu de toute portée d'affirmer que le véhicule de ce témoin est impliqué alors qu'il a été jugé que l'accident était un accident unique et indivisible

bénéficie d'un avenant afin de porter le niveau figurant sur le contrat au niveau de reclassification obtenu après vérification de son poste ; qu'en estimant, pour débouter de l'ensemble de ses demandes

société A2P fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en faisant abstraction du caractère expressément "forfaitaire et intangible" conféré par les parties au poste

(chef de pont), au seul motif que ce dernier n'établissait pas avoir la pratique courante de la langue anglaise requise pour ces postes, sans s'expliquer sur les conclusions du salarié faisant valoir qu'il

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Port-Louis alors que M.

d'accostage à Port Camargue; Mais attendu que les griefs invoqués sont de pur fait et ne relèvent pas du contrôle de la Cour de Cassation; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à

date du 22 décembre 1997 relative au "cas particulier des dérogations époux et santé" dans le cadre du plan de mutation prévu pour les années 1998 à 2000 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à La Poste

les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de La Poste ; 2°) à ce qu'il soit enjoint à La Poste d'organiser, pour les corps d'agents

Premier ministre sur sa demande du 13 juillet 1998 tendant à l'abrogation des décrets n° 93-514 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des cadres supérieurs de la Poste

A cet effet, il a tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de La Poste ...

; 2°) annule pour excès de pouvoir l'instruction du 20 août 1993 relative aux regroupements de fonctions à La Poste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le