unique du personnel ce qui aurait dû provoquer une nouvelle élection en juin 2013, ce que l'employeur reconnaissait ; qu'ainsi, le manquement de l'employeur à son obligation d'offrir au salarié la possibilité

de permutation du personnel ; que la charge de la preuve de la possibilité ou de l'impossibilité d'une permutation de personnel parmi ces entreprises n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en

Le syndicat des copropriétaires Résidence [Adresse 5] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le seul constat de la remise en cause d'une possibilité de passage sur le fonds

[X] de sa demande au titre des congés conventionnels, qu'il ne rapportait pas la preuve que son employeur l'aurait privé de la possibilité de prendre ses jours RTT, la cour d'appel a inversé la charge

Y... qu'il avait la possibilité de saisir le conseil de discipline ; qu'elle ne l'a pas non plus saisi ; qu'elle n'apporte aucun élément prouvant de façon indiscutable que M.

X... prévoyait elle-même la possibibité d'une révision de la commission du salarié et en déduit que la modification de rémunération proposée à ce dernier par la société Sibéric constituait une modification

, le vérificateur, elle pouvait parfaitement le rencontrer ; en second lieu la réunion du 30 août offrait la possibilité d'un véritable débat contradictoire ; "et aux motifs propres qu'Anne-Marie

K... a interjeté appel avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité pour l'appelant de solliciter expressément que l'affaire

Rodriguez-Nieto régulier sans constater que la société Rapetto avait recherché s'il existait des possibilités de reclassement, a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; 3 / que nul ne peut

de sa demande au titre de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut décider unilatéralement de renoncer à la clause de non-concurrence que si cette possibilité

civil, 4 du nouveau Code de procédure civile et 1, 8, 40 et 69 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le Tribunal peut décider la continuation de l'entreprise lorsqu'il existe des possibilités

a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société Elisabeth X... expliquait, en réponse aux allégations de Mme Y... au sujet des possibilités

alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la clause X du contrat que sa dénonciation était possible à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois, cette possibilité

de reclassement envisageables dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la société n'avait pas procédé à la recherche de possibilités réelles et efficaces

de permutation du personnel ; que la cour d'appel devait rechercher si l'employeur, sur qui pesait la charge de la preuve, apportait des éléments probants sur la possibilité ou non d'une

régime de reconduite à la frontière qui ne peut être suivi que d'une rétention administrative, le régime légal de l'arrêté d'expulsion prévoit (article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) une possibilité

que le gérant mandataire doit avoir toute latitude pour embaucher des salariés ou se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité, cette condition exige seulement qu' il ait la possibilité

13 septembre 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon la troisième branche du moyen, que les possibilités