formé le 28 mai 2003 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 mai 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau

La caisse ayant maintenu sa décision, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a ordonné une nouvelle expertise médicale sur sa demande, puis un complément d'expertise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Benoteau, société anonyme dont le siège est à Beaulieu (Vendée

d'ordonner une nouvelle expertise dont les conclusions s'imposeront dans les mêmes termes, - soit ce n'est pas le cas et il leur appartient de recourir à un complément d'expertise, ou, sur la demande

récidive commis le 7 août 1999 ; que, comparante devant la chambre de l'instruction, elle n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêts des 27 juillet et 3 octobre 2017, la chambre de l'instruction a ordonné

de soumettre le condamné au port d'un bracelet anti-rapprochement, plutôt que d'ordonner la révocation du sursis, ne saurait être considérée comme une aggravation de la condamnation, le fait qu'en l'espèce

Sur cette requête, c'est la cour d'appel qui décide et lorsqu'elle fait droit à cette requête, ordonne la transmission des actes au juge de la première instance » ; qu'il ne ressort pas de cette seule

un nouvel emploi, et la voir condamner au paiement de dommages-intérêts pour atteinte au principe de liberté du travail.

de 2 000 francs et a imparti un nouveau délai (le 26 février 1999) pour son versement à peine de non-recevabilité ; que, le prévenu ayant soulevé le 26 janvier 1999 et le 16 mars 1999 l'irrecevabilité

X..., journaliste, et la Société nouvelle de presse et de communication (la société) éditrice du journal ; que l'affaire ayant été appelée à l'audience du 23 octobre 1991, un jugement du 6 novembre

jugement ou de la possibilité de faire appel, M.

verser la somme de 2 000 francs à Simone Y... à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, les témoins ne sont entendus que si la Cour ordonne

Code de procédure civile ; 2 / que, si l'article 94, alinéa 3, du Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de proroger le délai d'adjudication, c'est à la condition que les circonstances le

d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition de la vente, devait être considérée comme sans portée, et que, le nouveau plan d'urbanisme ayant rendu

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Aspiro technique, a refusé les nouvelles

X... a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, puis, en l'absence de réponse et de proposition de celui-ci, la cour d'appel de Paris, a ordonné une nouvelle

en date du 1er mars 2024, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de meurtre, arrestation, enlèvement et séquestration ou détention arbitraires sans libération avant le septième jour, a ordonné

de procédure civile pour obtenir la production par son employeur, sous astreinte, de divers documents en vue d'établir la preuve de ce qu'il était victime d'une discrimination ; Attendu que pour ordonner