G..., a procédé à l'importation depuis les Etats-Unis de patchs auto-chauffants destinés à soulager les douleurs en les déclarant sous une position tarifaire douanière exemptée de droits. 3.

tarifaire 2002 10 90 en précisant qu'elles ne pouvaient être classées dans les positions tarifaires 0711 et 0712, n'était pas applicable en l'espèce, au motif que le litige concernait des importations

Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

douanes) a constaté, par procès-verbal du 18 novembre 2014, que des préparations ou pâtisseries relevant du chapitre 19 du tarif des douanes de la Polynésie française avaient été déclarées sous la position

A la suite de contrôles opérés en 2014, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Prolaser relevaient de la position tarifaire 3215 90 00 90 et lui a notifié des

Considérant que ces produits devaient être classés à la position tarifaire 2002, libellée « Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique », sous-position 2002 10 90, libellée

apos;il aurait dû être déclaré sous la position tarifaire 2309 90 99 00 Y ; que le laboratoire désigné par la commission de conciliation et d'expertise douanière pour déterminer si le produit importé

un avis de résultat d'enquête relevant que les structures métalliques qu'elle avait importées en [...], au cours de la période du 19 juillet 2009 au 19 juillet 2012, avaient été déclarées sous une position

informatiques, a importé des écrans à cristaux liquides pour les besoins de son activité ; qu‘à la suite d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes et droits indirects a contesté la position

Il a été constaté que cette société importait de Chine, du Japon et des Etats Unis des algues qu'elle déclarait à la position tarifaire 12 12 20 00,emportant leur exonération de droits de douanes. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2023), la société SM Europe (la société SME), importe des attelles médicales et de ceintures lombaires, qu'elle a déclarées à la position tarifaire 9021 10 10 00 du

sous la position tarifaire 7304 31 80 99, position exonérée de droits de douane et de droits antidumping.

métalliques, au sens de la position tarifaire 7308.

L'administration des douanes, ayant procédé à un contrôle physique des marchandises, a estimé que leur classement devait s'effectuer à la position tarifaire 7306 30 77 80 de la NC « Autres tubes, tuyaux

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 janvier 2003), que la société Somadec a importé de Chine des "tonnelles de jardin" sous des positions

de l'arrêt attaqué que Carol X... est poursuivie, sur le fondement de l'article 412, 2 , du Code précité, pour avoir importé des véhicules tout terrain et un scooter des mers en les déclarant à une position

tarifaire 63.06.99.00 sont les articles en textile à toile résistante ou serrée, tandis que la caractéristique essentielle de la position tarifaire 66.01.10.00 sont les parapluie, ombrelles ou parasols