procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de la société Delmas le 4 avril 2007 à la suite de la détérioration, le 4 juillet 2003, par le navire de commerce " Roland Delmas " du portique

L'ARRET ATTAQUE LE NAVIRE ASPRA APPARTENANT A LA COMPAGNIE MARITIME CARLO CAMELI ETAIT ACCOSTE A UN QUAI DU PORT AUTONOME DE DUNKERQUE LORSQUE SON MAT A ETE HEURTE ET DETERIORE PAR L'AVANT-BEC DU PORTIQUE

qui figuraient sur les photographies de 1986 et qui figuraient dans la liste du matériel cédé ; qu'en 2010, sont toujours présents sur l'emprise de ces terrains, des ponts roulants ou portiques mobiles

conventionnelle, soit du montant de la somme versée par ce dernier lorsque cette somme excède sa part et portion ; que le protocole d'accord par lequel le créancier a déchargé une caution solidaire de

du portique et du fait de savoir si celui-ci a été bien verrouillé une fois son ouverture réalisée par les préposés GNV ; le requérant n'apporte pas la preuve de la défectuosité de la fixation du portique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Le Porteau Rouge a demandé au tribunal administratif de Poitiers la décharge des cotisations

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PORTZOU IMMOBILIER" DONT LE SIEGE EST A ..., POUR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A QUIMPERLE, ...

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 1994) que la société Stolz effectuait des travaux sur un portique

Par acte du 24 décembre 2014, la société Le Porteau Rouge, ayant une activité de holding, détenue à hauteur de 31,48 % par M.

Par jugement du 15 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a notamment: - déclaré recevable le recours de M.[U], - débouté M.

Vu la procédure suivante : La société Immotex a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle

de son engagement doit être imputé sur la dette et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions ; qu'en l'espèce, M.

Z... de son engagement ; que, la société Exel Sport ayant été déclarée en règlement judiciaire, la banque, qui avait produit au passif pour une somme de 390 362,53 francs et reçu de M.

, CE RECOURS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA DECHARGER DE SA PROPRE PART ET PORTION ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FONDS, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 17 JUIN 1966, M.

Roger Y... ne restait tenu envers la société Banque Cic Ouest que déduction faite soit de la part et portion de la dette de M.

Y... fils, pour la totalité de sa créance, étant précisé qu'en cause d'appel, cet établissement bancaire, eu égard à la décharge qu'il avait accordée à M.

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) " Le Porteau Rouge " a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

l'acquisition ; qu'ayant constaté qu'il y avait exercé une activité professionnelle pendant cette durée, l'Administration a mis en recouvrement le complément des droits d'enregistrement, pour la portion