décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte, d'une part, des dispositions de l'article 64 du code général des impôts que le bénéfice agricole forfaitaire moyen à l'hectare applicable aux exploitations de polyculture

Y... exerçait, depuis le 1er avril 1974, sur l'exploitation de polyculture et d'élevage de M.

pur-sang ; qu'il a donné sa démission le 15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ; qu'il a réclamé à son employeur, en application de la convention collective concernant les exploitations de polyculture

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-1 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective des salariés des exploitations de polyculture

la location sont celles mentionnées dans l'arrêté en vigueur à cette date ; que l'arrêté préfectoral n° 98 D 2178 du 25 septembre 1998, applicable à l'espèce, prévoit que les petites parcelles en polyculture

fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires procède au classement, pour la détermination forfaitaire de leur bénéfice imposable, des exploitations de polyculture

En ce qui concerne les exploitations de polyculture il est distingué, pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant rejet de sa demande de mesure agro-environnementale et climatique (MAEC) " systèmes polyculture

En ce qui concerne les exploitations de polyculture, il est distingué, pour le département ou pour chaque région agricole considérée, plusieurs catégories pour chacune desquelles est fixé un bénéfice forfaitaire

ETANGS ET EN TIRE UN CERTAIN REVENU ET QU'ILS DOIVENT, DES LORS, ETRE COMPRIS POUR LEUR SURFACE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU TAUX FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR LES TERRES EXPLOITEES EN POLYCULTURE

AVENANT 165 A LA CONVENTIN COLLECTIVE POLYCULTURE ELEVAGE AVICULTURE ET CUMA DE SEINE ET MARNE RELATIF AUX SALAIRES

AVENANT N°107 DU 23/09/2025 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EN AGRICULTURE DU 1ER JUILLET 1965 DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (POLYCULTURE ET CULTURES SPECIALISEES) IDCC 9421

Accord du 22 septembre 2009 relatif aux frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie

Accord du 25 janvier 2007 relatif à la prévoyance des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de la Seine-Maritime, des exploitations horticoles de Haute-Normandie et des exploitations

Accord du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance des salariés non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et

représentée par Me Gobbe, demande au tribunal : 1° d'annuler la décision du 10 avril 2019 par laquelle le président du conseil régional de Bretagne a rejeté sa demande d'engagement en système polyculture

Accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 relatif à la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage, des entreprises

Accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyance concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture,