En cas de délit flagrant, si les nécessités de l'enquête douanière relative aux infractions mentionnées au dernier alinéa de l'article 414, lorsqu'elles portent sur des produits stupéfiants et qu'elles sont commises en bande organisée, l'exigent, le juge

Article R812-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

Article 264-2

—

Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les policiers adjoints affectés à la DCPAF travaillent en tenue d'uniforme.

Article 2

—

29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2012 aux locaux de bureaux sont les suivantes : ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2012 Locaux de bureaux Hors circonscription à la 3e circonscription 45,16 Hors circonscription

Article 2

—

du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2013 aux locaux de bureaux sont les suivantes : ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011 VALEUR 2013 Locaux de bureaux Hors circonscription à la 3e circonscription

Article D31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

d'une information comportant une personne mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit

Article 7

—

Les conditions de santé spécifiques requises des fonctionnaires actifs sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicales aux principales capacités professionnelles du policier que sont : Ces capacités professionnelles sont

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

Par décision du recteur d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale peuvent notamment être chargés d'une circonscription d'enseignement du premier degré ou exercer des fonctions de conseil auprès du directeur académique des services de l'éducation

Article 7

—

Les conditions de santé spécifiques requises pour les policiers réservistes sont celles permettant de constater l'absence de contre-indication médicale aux principales capacités professionnelles que sont : -la réalisation des missions prévues par l'article

Article D521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 98 > 29

Code de l'éducation

Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie arrête l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge, après examen des projets d'organisation qui lui

Article 1

—

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour déterminer l'étendue des circonscriptions d'inspection départementale de l'éducation nationale

Article R411-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

Le chef du service d'affectation du policier réserviste peut à tout moment retirer ou suspendre l'autorisation de port d'arme si le policier réserviste ne satisfait pas aux obligations relatives au port de l'arme, notamment à l'obligation de formation

Article 78-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de procédure pénale

circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Code de la sécurité intérieure

dans les cas suivants : 1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ; 2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ; 3° En cas de crime ou délit

Article 10

—

En cas de constatation de flagrant délit, le secrétaire du jury établit un rapport sur les faits litigieux constatés. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.

Article R235-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90

Code de l'éducation

Siège en outre, à titre consultatif, un délégué de l'éducation nationale pour la circonscription départementale du Rhône nommé par le préfet du Rhône.

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38

Code rural (nouveau)

pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre et des décrets et arrêtés pris pour son application ainsi qu'aux règlements de l'Union européenne relatifs à l'identification des animaux, dans les limites des circonscriptions

Article 230-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Code de procédure pénale

-Afin de constater les crimes ou les délits, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs.

Article 89

—

Pour les faits qui ont eu lieu dans une circonscription régionale, le conseil régional compétent est celui de ladite circonscription.

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