Le projet de convention prévue à l'article L. 511-1 est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police en vue

Article R15-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 19

Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches, aux brigades territoriales organisées ou non en communautés de brigades, aux brigades motorisées de la gendarmerie départementale et aux pelotons de surveillance et d'intervention

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.

Article 3 bis

—

Ces épreuves sportives, psychologiques et psychotechniques sont organisées par la direction nationale de la police judiciaire en relation avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

Article 122-7

—

Les personnels des corps scientifiques de la police nationale en fonction dans la police nationale ont pour mission de procéder, dans leur service d'affectation et en tous lieux ainsi qu'en tous temps utiles, aux examens et aux analyses techniques et

Article 114-5

—

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale sont dotés, à titre individuel ou collectif, de moyens de force intermédiaire, afin de leur permettre, lorsque le recours à la contrainte est nécessaire, de disposer d'un équipement dont les

Article 6

—

Les fonctionnaires actifs de police sont affectés pour cinq ans.

Article 114-4

—

des services de la police nationale prévues par le présent article.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas

Article L22-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la sécurité intérieure

Afin de faire cesser les troubles à l'ordre public résultant de l'occupation, en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des

Article 1

—

Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 4123-3 du code de la défense, le ministre de la défense souscrit un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

Article L272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code de la sécurité intérieure

police municipale.

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 74

Code de la sécurité intérieure

Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci

Article 2

—

l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée dans les conditions suivantes : 1° L'avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle se déroule l'expérimentation, lorsqu'il ne se confond pas avec le demandeur ; 2° L'avis de l'autorité compétente en matière de police

Article L8112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53

Code du travail

Ils sont chargés de veiller à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail, ainsi qu'aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

Lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d'un crime, soit des délits prévus aux

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention

Article R236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 15

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " Prévention des atteintes à la sécurité publique ", ayant pour finalité de recueillir, de conserver

Article Annexe II

—

La police judiciaire et l'instruction. Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure. Les voies de recours. III DROIT SOCIAL 1.

Article D213-48-12-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 78

Code de l'environnement

I. - Pour l'application du 3° du B du IV de l'article L. 213-10-6, le coefficient d'efficacité d'un système d'assainissement collectif est égal à la somme des indicateurs suivants lorsque la station de traitement des eaux usées a une capacité nominale

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