de fait dont dépend l'issue du litige ; qu'en l'espèce, le seul fait que Mme X... ait pu établir de sa propre initiative les bulletins de paie litigieux suffisait à caractériser une faute grave, et cela

Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que

civil et les articles 668 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, d'une part, que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

originaires, la somme de 1.000 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 1°) ALORS QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle que si elle porte sur des points

Sur ce point, il fait valoir que le conciliateur de justice, M. [H], n'a pas été saisi afin de conciliation préalable à assignation sur le fondement de troubles anormaux du voisinage.

renvoi après cassation, violant ainsi l'article 4 du Code civil ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu judiciaire que si elle porte sur des points

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points

Sur le moyen unique : Vu l'article 1354 du Code civil ; Attendu que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu

de droit, les déclarations concernant l'existence même de ces rapports, comme c'est le cas en l'espèce, portent sur des points de fait et sont, dès lors susceptibles de constituer des aveux ; que peu

EN PRENANT POSITION SUR UN POINT DE FAIT CONTESTE ENTRE LES PARTIES, N'A FAIT QU'USER, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE NI SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR

; ALORS QUE l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en considérant que M.

Elle soutient qu'il lui est reproché des prix manquants dans le bordereau alors que ce point avait fait l'objet d'une question de sa part. Vu les autres pièces du dossier.

[E], la cour d'appel a violé les articles 1383 et 1383-2 du code civil ; 3°/ que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur un point de fait et non sur une règle de droit ; que pour retenir

énoncés au mandat" ; que la propriétaire du fonds de commerce ayant été placée en liquidation judiciaire, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds au profit des époux X... ; que la société Point

débouté la caisse de son recours contre l'ordonnance ainsi rendue, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la caisse tendant à l'annulation du jugement entrepris et que sa décision, sur ce point

Patrick Y..., demeurant "L'Oisellerie" à Moze-sur-Louet, les ponts de Cé, (Maine-et-Loire), 2°/ M. Raymond X..., demeurant ...

1354 du même Code ; Attendu que les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres ; que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré deux points de son permis de conduire.