point de départ du préavis audit courriel du 26 novembre 2013, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; 2/ ALORS QUE selon l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable

de départ du préavis à une date antérieure, privant ainsi le salarié, resté à la disposition de son employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

X... de la notification de son licenciement ou au plus tard le 1er septembre 1983, date de réception de la lettre de l'employeur modifiant le point de départ du préavis, et non pas à l'expiration des huit

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors selon le pourvoi, qu'en déboutant le salarié de sa demande de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis

suffisant, l'arrêt retient que le point de départ du préavis est la date à laquelle la société Areva a pris l'initiative de résilier le contrat de partenariat par un courrier exprès et non les courriels

Sur le premier moyen : Attendu que l'ASSEDIC s'est désistée de ce moyen le 6 mars 1989 ; qu'il est donc devenu sans objet ; Sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du

; qu'en omettant de répondre à ce moyen précis, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; alors que, d'autre part, aucune indemnité de préavis n'est due en cas d'absence

et de congés payés sur préavis et de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de rappel de salaires, le point de départ de la prescription quinquennale est fixé à la date d'exigibilité

X..., salarié de la société BETI a été licencié par lettre du 8 mars 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés pour la période

retrait par son destinataire, s'entendre du jour de sa première présentation au domicile de ce dernier et que la lettre en litige ayant été présentée le 26 janvier 1998, cette date doit être retenue comme point

ETE LICENCIEE PAR LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENT PAUL DOITTAU PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 10 OCTOBRE 1967 QUI A FIXE A LA REPRISE DE SON SERVICE LE POINT

août 1986, la salariée a adressé un courrier à son employeur accompagné d'un certificat médical pour l'informer de son état de grossesse ; que cette correspondance est restée sans réponse ; Sur le premier

en Chine appelle nécessairement de considérer que le point de départ du préavis est la date de la notification au salarié de la cessation de son activité en Chine, soit le 30 janvier 2003,Considérant

DE DEPART DU PREAVIS A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1966, LE DELAI-CONGE EXPIRANT AINSI LE 15 JANVIER 1967, AU MOTIF QUE LE DELAI-CONGE DEVAIT COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA DENONCIATION DU CONTRAT, QUE

de quitter ses fonctions et précise la date de son départ, doit être considérée, contrairement à l'appréciation des premiers juges, comme constituant le point de départ du préavis à compter de sa réception

décembre 1995 et les congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement du salaire pour la période considérée, le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que le point

commissions ; que, le 24 décembre 1993, la société lui a adressé un courrier l'informant que par décision du directoire de la société il lui était accordé le bénéfice d'une retraite à taux plein et fixant le point

de départ du délai-congé se trouve déterminé par la notification de la rupture, la prolongation exceptionnelle du contrat pour 2 mois prévu par l'article L. 321-6, alinéa 4, ne modifiant en rien cette