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manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yvan Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus

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Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

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N'A PAS SOUSCRIT DE DECLARATION DE PLUS-VALUE AU SUJET DE LA CESSION EN 1964 D'UNE PROPRIETE SISE A ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION POUVAIT USER DE LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE EN

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à l'abdomen et une plaie faciale dont un expert affirmait qu'elle provenait d'un instrument tranchant " type couteau " ; " que Pierre X... reconnaissait avoir blessé Michel Y... avec un tournevis et

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ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de ses demandes à l'encontre de Jean-François YX... auteur de l'article litigieux ; "aux motifs expressément adoptés des premiers juges que "les usages les plus

AUXQUELLES IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975, EN RAISON DE LA REINTEGRATION, POUR LA PART LUI REVENANT, D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI DANS LE PRIX DE VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN DONT LA PLUS-VALUE

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REALISEES SUR LES TERRAINS A BATIR ; QUE L'ARTICLE 3.I.1 DE LA LOI PREVOIT L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS ; QUE L'ARTICLE 3.I.2 ETEND CETTE IMPOSITION AUX TERRAINS

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