en examen à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, la chambre de l'instruction a réformé le non-lieu dont il n'avait pas été fait appel et prononcé la mise en accusation du requérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[L] (le bailleur), ont donné à bail à ferme à M. et Mme [E] (les preneurs) diverses parcelles, qu'ils ont mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 1], devenu

statuant comme elle l'a fait, bien qu'il lui appartenait de s'assurer que l'entier dossier de la procédure avait été mis à disposition de l'avocat du mis en examen préalablement au débat contradictoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en examen ; que, toutefois, la désignation d'un avocat relève d'une manifestation expresse de volonté ; qu'il est impératif, spécialement en cas de pluralité d'avocats, de porter à la connaissance de

en examen ; que la mise en examen a été prononcée pour un dépassement du plafond des dépenses électorales sans tenir compte des deux alertes adressées par les experts-comptables ; que le renvoi a été

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Karim X... a été mis en examen le 6 juin 2016 de ce chef ; que la poursuite des recherches entreprises, en particulier à partir des saisies effectuées précédemment, a conduit à identifier M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° K 23-10.359 du salarié 5.

décision par laquelle l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 13 décembre 2024 tendant à ce qu’elle adresse une mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

incluant FO CTG, portant sur : - le devenir des contrats PEC, - l'examen de la fraude présumée et la possibilité de requalifier les contrats PEC en CDD de droit public.

en examen, de sa mise en examen, de son placement sous contrôle judiciaire, de ses interrogatoires postérieurs et de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que les faits de proxénétisme aggravé

[V] [F] a été mis en examen du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. 3.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 janvier 1998, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de mise

A l'issue de l'audience, à l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Murciano, juge d'instruction à Cannes ; " aux motifs qu'il est argué que Pierre Z... est déjà mis en examen par Eva Joly, juge d'instruction à Paris pour la plus-value réalisée lors de la cession de