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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b31
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu, dès lors, de dire la clause résolutoire acquise au profit de la SOCIETE D’HABITATION DES ALPES PLURALIS à compter du 30 novembre 2024 et de constater la résiliation des baux conformément aux
Source officielleciv3
60794b839ba5988459c434e2
5 mars 1986
5 mars 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le statut des baux commerciaux
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2200229_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de la société d'habitation des Alpes Pluralis.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2400667_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Pluralis ne sont pas fondés.
Source officielle12e chambre
6034a73410b8879340f0e4cf
25 octobre 2016
25 octobre 2016
N° 16/01195 AFFAIRE : SA DE DROIT ALLEMAND BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE C/ SARL LES CHAPISTES PARISIENS représentée par son gérant Mr [K] [N] ...
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260314
16 mars 2016
16 mars 2016
Vu la procédure suivante : La société d'habitation des Alpes Pluralis a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleciv3
60794ca89ba5988459c465d4
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894d5
27 juin 2007
27 juin 2007
ruraux de concéder des baux forcés à des preneurs désignés par eux et à certaines conditions.
Source officielle2ème chambre section A
672cb7daa7ecba2a7114e01d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[D] [W] tendant à juger que la parcelle bâtie AH [Cadastre 5] rattachée à sa propriété bénéficie d'une servitude de passage grevant les parcelles AH [Cadastre 5] et [Cadastre 6] pour défaut de pluralité
Source officielleHAGUENAU Civil
69848864cdc6046d4703e8cc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d’allocations familiales du Bas-Rhin le 18 mars 2025.
Source officielleciv3
60794b759ba5988459c432de
12 février 1985
12 février 1985
BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE DECRET EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN BAIL ; ATTENDU QUE POUR DENIER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En cas de pluralité d'enchérisseurs à ce prix, le bailleur choisit parmi eux le bénéficiaire du nouveau bail ou procède par tirage au sort.
Source officielleciv3
6137249bcd58014677416e83
22 mars 2006
22 mars 2006
fille et son gendre, la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 10-2 de la loi du 1er septembre 1948 ; Mais attendu qu'ayant relevé que les baux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300087
18 janvier 2011
18 janvier 2011
son fils, demeuré avec elle dans les lieux ; qu'ainsi ces locaux, nécessaires à la satisfaction des besoins actuels de Mme X... et de son fils, ne peuvent être considérés comme constitutifs d'une pluralité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300764
23 juin 2016
23 juin 2016
En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et où su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86608
8 janvier 2003
8 janvier 2003
dispose d'aucun lieu de réception ; qu'en application de l'article L.145-1 1° du code de commerce, ce local accessoire loué en vue de l'utilisation jointe à celle du magasin bénéficie du statut des baux
Source officiellecr
61372629cd580146774236b5
29 mai 2002
29 mai 2002
confié ce qui lui est arrivé à son ami Julien Z... au retour de stage de ce dernier fin janvier 1998 ; que ce témoin a déclaré qu'il l'a trouvait triste, elle était gênée, elle avait le moral au plus bas
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12430
9 avril 2019
9 avril 2019
: violation Article 5 Article 5-1 Lawful arrest or detention No criminal-process reasons for house arrest: violation Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Ban on access to means of communication
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996
28 novembre 2017
28 novembre 2017
en renfort au service de l'instruction du 9 mai au 29 août 2016 ; que le service de l'instruction du tribunal de grande instance de Besançon est composé de trois juges d'instruction, qu'en cas de pluralité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300515
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [T], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat
Source officiellePage 2 sur 73