Enfin, s'agissant du plan de surendettement, le débiteur principal visé dans le plan pour interdire les poursuites pendant la durée du plan est celui qui bénéficie du plan.

Il ne communique pas le plan de surendettement, nonobstant la mention d'une telle production selon sa déclaration sur l'honneur.

La banque s'est prévalue de l'interruption du délai de forclusion par l'effet du plan de surendettement, soutenant que le délai de forclusion avait commencé à courir à compter de la dernière décision de

[K] n'a pas respecté le plan de surendettement de sorte que celui-ci est devenu caduc.

Reprise du plan de surendettement de Mme [O] arrêté le 8 avril 2022.

X... aux fins de bénéficier d'un plan de surendettement ; AUX MOTIFS QUE la commission de surendettement a déclaré irrecevable la demande de M.

de surendettement et de suspendre les effets de la clause résolutoire jusqu'à parfait apurement de la dette selon les modalités prévues au plan de surendettement - en toute hypothèse de dire n'y avoir

Statuant par ailleurs sur les mesures accessoires, le Juge a en outre : - débouté Fabrice X... de sa demande tendant à la condamnation de son épouse " au remboursement du plan de surendettement à hauteur

Sur le plan de surendettement : le plan de surendettement dont bénéfice Monsieur [N] ne fait pas obstacle à la banque d'obtenir un titre exécutoire.

de surendettement ; qu'il paie également les impôts concernant un bien commun ; qu'une saisie reviendrait à rendre caduc le plan de surendettement ; qu'il convient donc, compte tenu des pièces produites

rejet de sa nouvelle demande tendant à bénéficier d'un plan de surendettement, doit être appréciée par le juge au jour où il statue et en fonction des éléments nouveaux produits aux débats ; que, pour

-rappelé que tant que le plan de surendettement est en cours, la société Sogéfinancement ne peut obtenir le paiement de sa créance que dans les conditions et limites dudit plan de surendettement.

et de ce fait qu'elle était conforme à la procédure même si cela était un peu forcé ; que la banque LCL a tenté et réussi par une manoeuvre habile à se faire rembourser le capital dû, malgré un plan

Mme Y... a signé un plan de surendettement élaboré le 24 août 2012 par la Commission de Surendettement, ce plan a été homologué par le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Bastia, suivant une

conventionnel de surendettement du 12 avril 2011 et que, par suite, il était expiré le 12 avril 2013, l'adoption du second plan de surendettement n'ayant pu interrompre une forclusion déjà acquise ;

A compter du mois de mars 2011, ils n'ont plus honoré leurs remboursements des deux prêts ; ils ont sollicité le bénéfice d'un plan de surendettement en novembre 2011.

Il soutient que : Sur l’urgence : - elle est constituée, dès lors que les décisions contestées compromettent l’équilibre du plan de surendettement en cours, la stabilité de la résidence principale

a saisi la commission de surendettement qui a adopté un plan conventionnel de redressement le 30 juin 2011 ; que suite à de nouveaux impayés, un nouveau plan de surendettement a été mis en place le 26