dans les communes de Lépine, Nempont-Saint-Firmin et Wailly-Beaucamp, l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 8 décembre 1998 ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement, ainsi que les délibérations

X... avait acquis les parcelles litigieuses après la publication à la conservation des hypothèques du plan de remembrement, a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés,

Ils sollicitent en conséquence que l'expert, après avoir appliqué le plan de remembrement, se prononce sur la délimitation des parcelles en litige et sur l'emplacement des bornes à planter par rapport

Répondant au dire des Consorts O... relativement à la non prise en compte du plan de remembrement de 1983 pour l'établissement du bornage, Monsieur J...

A ETE ATTRIBUE A MME Y..., LE PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ARRETE PAR LA COMMISSION COMMUNALE AYANT ETE AFFICHE EN MAIRIE, LE 7 MAI 1975 SANS FAIRE L'OBJET DE CONTESTATION ; QU'ULTERIEUREMENT, CEPENDANT

   Le plan de remembrement (Zusammenlegungsplan; paragraphe 26 ci ‑ dessous) fut publié en octobre 1983.

code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté interpréfectoral du 30 décembre 1999 ordonnant le dépôt en mairie du plan

A soutenait que le plan de remembrement dont l'arrêté du 30 décembre 1999 a ordonné le dépôt en mairie n'était pas conforme au plan résultant de la décision de la commission départementale d'aménagement

A dirigé contre le jugement du 4 février 2003 en tant que celui-ci a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 avril 1990 ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement ; que l'intéressé se

du 29 janvier 2002 du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1993 du préfet du Loir-et-Cher ordonnant le dépôt en mairie du plan

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (RENNES, 26 JUILLET 1983), QUE LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE TREVOUX, UN PLAN DE REMEMBREMENT DEPOSE EN MAIRIE LE 27 NOVEMBRE

1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de la Vendée du 16 décembre 1987 approuvant le plan

du préfet du département du Tarn-et-Garonne, en date du 25 septembre 1981, qui approuve le plan de remembrement de la commune tel qu'il a été modifié par les décisions de la commission départementale

VALABLEMENT NOTIFIEES A LA SOCIETE ET QU'ELLES AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT MODIFIEES SANS QUE CETTE MODIFICATION EUT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LADITE SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PLAN

administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, Commissaire de la République de la Vendée, en date du 15 décembre 1985 approuvant le plan

par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 octobre 1992 de la commission communale d'aménagement foncier de Perret approuvant le plan

PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT DENOMME "CAHIER DES CHARGES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SIX-FOURS-LES-PLAGES", ETABLI EN ANNEXE AU PLAN DE REMEMBREMENT ETABLI EN APPLICATION

remembrement ..." ; qu'aux termes de l'article 24 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : "le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans